Le régime fiscal des sociétés Holding en Cote d'Ivoire

LE REGIME FISCAL DES SOCIETES HOLDINGS

Introduction

Une société holding est une société dont l’objet est de posséder des titres de filiales ou de participations de sociétés dans lesquelles elle intervient pour diverses missions :

 effectuer des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de coordination et de contrôle des sociétés du groupe ;

 se livrer à des activités de recherche et de développement au seul profit du groupe ;

 assurer la gestion de la trésorerie du groupe.

De par l’objet social, il existe plusieurs types de sociétés holding

On en distingue généralement sept dont l'utilisation dépend essentiellement de la fiscalité du pays dans lequel elle se situe. On peut en cité deux :

 La holding de contrôle dont l'objet est d'exercer un contrôle dans une ou plusieurs entreprises par le biais de prises de participations simples ou croisées. Il peut être placé à la tête d'un groupe pour coordonner et rationaliser toutes les activités du groupe ;

 La holding de lancement utilisée pour la création de sociétés commerciales dont il souscrit les actions lors de la création ;

La constitution, le fonctionnement, la dissolution ou la liquidation d’une société holding obéissent au régime de droit commun qui s’applique généralement aux sociétés mères.

Cependant, sous certaines conditions, les holdings bénéficient d’un régime de faveur.

I – conditions pour bénéficier des avantages fiscaux issus du régime de faveur

1.1 Conditions tenant aux sociétés

Aux termes des dispositions de l’article 21 du code général des impôts, un régime fiscal particulier est applicable aux sociétés holding de droit ivoirien constituées sous la forme anonyme ou d’une société à responsabilité limitée dont les deux tiers (2/3) au moins de l’actif immobilisé sont composés de participations assurant à la holding au moins 10% du capital d’une société de capitaux.

1.2 Conditions tenant aux titres

 les titres de participations doivent revêtir la forme nominale ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration.

 Ils doivent représenter au moins 10% du capital de la société émettrice à l’exception des titres rémunérés d’apport partiel admis au régime fiscal des fusions et des participations dont le prix de revient excède 1 milliard de francs FCFA

Ce pourcentage minimal de participation de 10% s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

 Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l’émission, ou à défaut, la personne morale participante doit avoir pris l’engagement de les conserver pendant deux ans.

 Les titres de participations doivent revêtir ce caractère sur le plan comptable et donner droit au régime des sociétés mères.

1.3 Conditions tenant à la nature des activités

Les holdings doivent exercer limitativement les activités ci après :

 Activités de prestations de service correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination et de contrôle des sociétés du groupe.

 Activités de recherche et de développement au seul profit du groupe

 Gestion de la trésorerie du groupe.

Pour être éligible aux avantages fiscaux, les holding ne doivent pas exercer des activités autres que celles visées ci-dessus.

Il en résulte donc que les holdings exerçant à la fois les activités ci-dessus et d’autres activités ne sont pas éligibles au régime de faveur.

2- avantages fiscaux accordés en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

2.1. Taxation réduite d’impôt BIC

Les plus values provenant de la cession des titres de participation par les sociétés holding bénéficient d’une taxation réduite en matière d’impôt BIC.

Ces plus values normalement dans le résultat ne sont taxées à l’impôt qu’à un taux réduit de 20% au lieu de 25 ou 27%.

Ceci implique une déduction extra comptable de plus value du résultat ordinaire de l’entreprise imposable.

Rappelons que le taux réduit d’imposition de 20% des plus values de titres de participation de société holding est ramené à 12% par l’annexe fiscale à la loi de finance pour la gestion 2008. (Art 12 an fisc 2008).

Toutefois, ce nouveau taux ne sera applicable qu à compter de l’exercice 2009.

Pour bénéficier du taux préférentiel de 20%, visé ci

...