Le principe de non-rétroactivité
Dissertation : Le principe de non-rétroactivité. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 31 Mars 2013 • Dissertation • 268 Mots (2 Pages) • 1 760 Vues
1. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la loi pénale ne peut rétroagir, sauf si la
loi nouvelle est plus douce que l’ancienne.
2. Exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi la plus sévère :
a. Les lois interprétatives peuvent rétroagir.
b. Les mesures de sûretés.
c. Les mesures disciplinaires.
d. Les incapacités attachées par la loi à certaines condamnations et qui ne sont
qu’une conséquence de la peine.
e. Les lois de compétences et de procédure, sauf si la rétroaction se fait au détriment
de l’agent.
f. Les lois de prescription
i. De la peine
ii. De l’action publique si la loi nouvelle est plus douce ou le lorsque le délai
plus court n’a pas encore expiré.
3. Exceptions au principe de rétroactivité de la loi la plus douce :
a. La loi le prévoit expressément.
b. La loi à caractère temporaire ou occasionnel ne rétroagit pas.
c. Les lois qui maintiennent l’infraction mais qui en modifient les conditions ou les
règles à suivre. On continue à poursuivre ceux qui ont violé la règle antérieure,
mais commis la même infraction.
d. Arrêtés d’exécution.
4. Notion de la loi la plus sévère :
C Les peines criminelles sont plus sévères que les peines correctionnelles. La réclusion est
plus sévère que l’emprisonnement.
C Du plus sévère au moins sévère, il y a la réclusion de droit commun, la réclusion politique,
l’emprisonnement et l’amende.
C Si au sein d’une de ces catégories il faut classer deux peines, est plus sévère la peine dont
le maximum est le plus élevé.
C Si l’amende est une peine accessoire d’une peine d’enfermement, elle emprunte la nature
de cette dernière.
5. La récidive : on applique la loi de récidive qui avait cours au moment du premier terme
de la récidive.
...