Le pacte d'actionnaires, un outil de cohésion de premier ordre

LE PACTE D'ACTIONNAIRES, un outil de cohésion de premier ordre

L'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales offre la possibilité de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs associés ou actionnaires.

Ces accords que l’on désigne par le vocable PACTE D’ACTIONNAIRES définissent les règles applicables à certaines situations.

Cet outil de cohésion de premier ordre est conclu par tout ou partie des actionnaires (ou des associés). Il ne peut être modifié qu'à l'unanimité des signataires. Sa vocation est de rester secret, à la différence des statuts de la société, qui sont rendus publics.

Cette confidentialité permet de prévoir un grand nombre de clauses et de préparer diverses situations. Le but principal de ce pacte est d'organiser la coexistence d'associés (ou d’actionnaires) ayant des intérêts possiblement divergents.

Le pacte d'actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n'auraient pas d'influence sur les décisions prises par la société, d'exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire.

Le rôle du pacte est certes d'organiser la vie commune entre deux ou plusieurs associés, mais aussi de mettre en place des mécanismes de conciliation, voire de règlement des différends ; il ne faut donc pas ignorer cette fonction souvent capitale de préparation au divorce.

Son contenu est laissé à l’entière liberté des actionnaires co-contractants.

Si aucun formalisme n'est imposé pour sa rédaction ou sa modification, le pactes d'actionnaires est néanmoins soumis aux conditions essentielles du droit des contrats : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite, l'accord unanime des signataires.

Cet accord peut être rédigé sous seing privé. Mais il est recommandé de demander l'aide de votre notaire lors de sa préparation et de sa rédaction.

L’intervention de ce professionnel ayant une grande pratique du droit des sociétés, apparaît indispensable. Car Il saura mettre en évidence les points qui nécessiteront un accord et proposera une rédaction adaptée.

Sauf précisions contraires, il entre en vigueur à la signature de tous les intéressés. Toutes sortes de clauses peuvent être prévues.

- Dès lors que plusieurs membres d'une même famille sont associés à l'entreprise, un pacte devient nécessaire, surtout si certains y exercent des fonctions de dirigeant ou y exercent leur activité professionnelle alors que d'autres n'y travaillent pas.

Un pacte familial peut ainsi prévoir que les actionnaires devront vendre leur participation en priorité aux membres de la famille ou éviter que certains ne se lient avec des associés extérieurs pour aller à l'encontre du reste de la famille.

Il existe certes une infinie variété de pactes d'actionnaires. Les plus courants sont relatifs aux modes de désignation des dirigeants et leur rémunération, aux règles

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