Le marché à procédure

PRESENTATION

Le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001, fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.

D’une part l’article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 autorise expressément les employeurs à conclure des contrats ou conventions pour l’organisation des déplacements de leurs agents, auprès des compagnies de transport, des agences de voyages et autres prestataires de services.

D’autre part, l’article L3123-19 modifié du code général des collectivités territoriales permet le remboursement aux élus qui auraient fait l’avance de leurs titres de transport.

Ainsi que ces dispositions l’y autorisent, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a souhaité, comme par le passé, faire bénéficier les élus et agents de la collectivité se déplaçant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de leurs congés bonifiés, d’une prise en charge par l’employeur de l’achat de titres de transport (billets d’avion).

Le marché concernant ces prestations, conclu avec un prestataire le 8 février 2011 arrivera à expiration le 7 février 2012.

Par ailleurs, ce marché est étendu à la fourniture de billets d’avion pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance ainsi que pour le personnel et les enfants de la direction des maisons de l’enfance et de la famille (DIMEF).

OBJET

L’objet du présent marché à procédure adaptée est la fourniture de titres de transport aérien nationaux et internationaux, dans le cadre d’un marché à bons de commande, pour un montant minimum de 40 000 € hors taxes (42 200 € TTC) et un montant maximum de 88 000 € hors taxes (92 840 € TTC), conclu pour un an.

PROPOSITION

En cas d’approbation de votre part sur cette action, j’engagerai une procédure de marché à procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Ce marché sera conclu pour une durée d’un an.

INCIDENCE FINANCIERE

La dépense correspondante sera imputée sur les lignes suivantes :

programme 10363 – ligne 011 – 0202 – 6251

programme 16018 – ligne 65 – 021 – 6532-1

programme 10329 – ligne 011 – 50 – 6251

et pour le Laboratoire Départemental d’Analyses : budget 07 : ligne 011 – 921 – 6251

sous réserve de la mise à disposition des crédits au BP provisoire.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, je vous serais obligé de bien vouloir adopter la délibération ci-jointe.

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