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Le mandat d'intérêt commun

Cours : Le mandat d'intérêt commun. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  17 Janvier 2013  •  Cours  •  494 Mots (2 Pages)  •  1 949 Vues

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Le mandat d'intérêt commun

www.juriste-en-herbe.com/contrats.../108-le-mandat-dinteret-commu...

31 mai 2009 – A l'instar du mandat irrévocable, le mandat d'intérêt commun ne prive pas d'efficacité la révocation unilatérale. L'absence de cause légitime de ...

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90 ...

droit-finances.commentcamarche.net/.../1131765-cour-de-cassation-c...

2° Par nature, le mandat d'intérêt commun n'est pas révocable ad nutum. ... nutum, la cour d'appel ne pouvait pas exiger une cause légitime de révocation, sans ...

Motif légitime - Juricaf

www.juricaf.org/.../analyses%3A%22++AGENT+COMMERCIAL+-+...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Cause - Motif légitime non - Indemnité de rupture. AGENT COMMERCIAL ...

chambre commerciale, 20 Juillet 1965 MANDAT REVOCATION ...

www.easydroit.fr › Jurisprudence › CASS › 1965 › Juillet › le 20

L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.... chambre commerciale, 13 Novembre 1969 MANDAT MANDAT ...

Mandat d'intérêt commun et rupture du contrat d'agent artistique

www.nomosparis.com/index.php?...mandat-dinteret-commun...

Le jugement rappelle cependant que l'absence de cause légitime ne prive pas d'effets la révocation unilatérale du mandat d'intérêt commun, dès lors qu'il est à ...

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11 ...

legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/com/2012/4/3/11-15518/

3 avr. 2012 – ... un mandat d'intérêt commun, laquelle est intervenue pour une cause .... relatif à l'existence d'une cause légitime de révocation du mandat ...

La révocation par le mandant - L'EXTINCTION DU MANDAT | Boxiz

www.boxiz.com/blogs/2233

Exception au droit à des dommages-intérêts du mandataire en cas de révocation d'un mandat d'intérêt commun : le mandant a une cause légitime de révocation ...

Le mandat - Page 288 - Résultats Google Recherche de Livres

books.google.fr/books?isbn=280440675X

Patrick Wéry - 2000 - Law

Les parties peuvent également fixer un terme à leur mandat d'intérêt commun (6). 3" Révocation pour motif légitime reconnu en justice Cette exception a été ...

Le mandat

www.needocs.com › Académique › Cours › Droit & Fiscalité

Description : Cours de droit : Le mandat. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/. Consulter un extrait ci-dessous ...

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