Le juge administratif

Correction TD Strat Fiche 3: Le juge administratif

A. Les juridictions administratives

– Quelles ont été les circonstances de mise en place des conseils de préfecture ?

Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif.

– Quelles étaient les compétences des conseils de préfecture ?

> Compétence de droit commun

Les conseils de préfecture ont des fonctions juridictionnelles et administratives. En matière juridictionnelle compétence répressive et contentieuse, puis contentieux des élections. En matière administrative, autorisation de plaider.

– Quelles sont les raisons de la création des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ?

Pour désengorger le CE (à Paris), faciliter l'accès aux justiciables

1987: Cour administratif d'appel

– Quelle est la juridiction d'appel de droit commun des décisions rendues par les tribunaux administratifs ?

La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel.

Droit commun, par principe on va devant ces juridictions.

– Citez des exemples de juridictions administratives spécialisées

Le Conseil supérieur de la magistrature, Le Conseil supérieur de l’éducation nationale, Les Conseils nationaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des avocats, La Commission centrale d’aide sociale, Les sections disciplinaires des Conseils des universités.

B. Le Conseil d’État

– Quelles ont été les circonstances de mise en place du Conseil d’État ?

En 1790, l’Assemblée constituante décide que l’administration ne doit plus être soumise à l’autorité judiciaire. Les affaires impliquant la puissance publique doivent, dès lors, être examinées par une juridiction particulière. Napoléon, C’est le Consulat qui, avec l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), institue le Conseil d’État: compétences consulaires.

} Le Conseil d’État joue le rôle de conseiller du Gouvernement en examinant les projets de loi comme l’impose l'article 39 de la constitution et les projets d’ordonnance (article 38 de la constitution), avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres. Il connaît également des projets de décret les plus importants, qualifiés de «décrets en Conseil d’État». Son avis porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et leur opportunité non politique mais administrative.

En 1872, il acquiert des compétences contentieuses, on passe de la justice retenue à la justice déléguée.

– Quel est le statut des membres du Conseil d’État ? Comment sont-ils recrutés ?

Ce sont des fonctionnaires. Le statut n'est pas inamovible.Le Conseil d’État recrute également des membres «à l’extérieur», on parle alors de «nomination au tour extérieur» ou l'ENA. Une partie de ces nominations est réservée aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel; les autres profils sont choisis pour leurs compétences administratives et connaissances de la chose publique.

Les magistrats de la juridiction administrative sont nommés au tour extérieur sur proposition du vice-président après avis du CSTA (Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel). Les autres membres nommés au tour extérieur sont nommés par le Gouvernement après avis public du vice-président du Conseil d’État: service extraordinaire. Service extraordinaire: quand c'est le gouvernement qui choisit ses fonctionnaires

Le Conseil d’État accueille également pour une durée de 4 ou 5 ans des fonctionnaires et des magistrats qui sont nommés maîtres des requêtes ou conseillers d’États en service extraordinaire.

– Qui est le président du Conseil d’État ?

Jean Marc Sauvé La loi Dufaure du 24 mai 1872 : Le Conseil

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