Le fédéralisme espagnol

Le fédéralisme espagnol – contre/exposé

        Si certains pays comme la Grande-Bretagne ont un système institutionnel ancien et qui a donc pu acquérir en clarté de façon mécanique avec le temps en dépit de l’absence de textes écrits définissant le fonctionnement des institutions, d’autres ont un système encore plein d’ambigüités, malgré une constitution supposée clarifier l’organisation politique du pays. C’est le cas de l’Espagne, Etat originellement unitaire et qui a cherché en 1978, lors de la rédaction de sa constitution, à prendre en compte les revendications autonomistes régionales, et a donc pris certaines caractéristiques des Etats fédéraux, ce qui complexifie son fonctionnement institutionnel. Se pose donc la question de savoir dans quelle catégorie ranger l’Espagne : est-ce un Etat unitaire, un Etat fédéral ou bien un mélange des deux ?

I/ L’impossible mélange : un compromis irréalisable entre Etat unitaire et Etat fédéral

1. Une volonté politique de transformation de l’Etat unitaire pour satisfaire les revendications régionales aboutissant à un nouveau type de système institutionnel

1. Les transformations institutionnelles pour répondre aux aspirations autonomistes régionales

• Un Etat originellement très centralisé
• histoire de l’Espagne : une volonté politique des dirigeants de satisfaire intérêt de certaines régions en créant les communautés autonomes
• dans la constitution de 1978 article 2, concessions fédérales : « L’Etat distribue son territoire entre les communes, les provinces, et les communautés autonomes qui se constituent. Toutes ces entités jouissent de l’autonomie pour gérer leurs intérêts propres »

1. Un système atypique, à la fois unitaire et fédéral, et donc indéfinissable

• ambigüités de la constitution, car n’utilise pas le mot « fédéralisme » mais « autonomie », et réaffirmation aussi du caractère unitaire du pays « La Constitution repose sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols »
• Un mélange des 2 systèmes à travers le fédéralisme asymétrique qui accorde à certaines communautés (les communautés « historiques » et donc qui de par leur histoire sont plus légitimes et plus demandeuses à avoir plus d’indépendance) une grande autonomie et beaucoup moins à d’autres (même si toutes peuvent en théorie demander plus d’autonomie). =>  Navarre a autonomie fiscale : lève elle-même ses impôts et reverse ensuite une partie à l’Etat central / tandis que dans autres communautés, Etat central lève l’impôt et donne une partie des recettes aux communautés.

1. Mais un compromis impossible, avec un système plein de failles et qui attise les critiques

1. Des critiques concernant ces autonomies inégales : injustice ?

• pas vraiment d’égalité d’accès à l’autonomie car procédure rapide pour certaines communautés et plus compliqué pour d’autres avec procédure lente
• reproches de certaines communautés de donner autant d’autonomie aux communautés historiques. : critique de la politique fiscale particulière de la catalogne et la Navarre, qui leur permet d’être plus attractives fiscalement pour les entreprises (Navarre et pays basque : l'impôt sur les sociétés y est de 32,5 %, contre 35 % dans le reste de l'Etat espagnol. )

• Un système trop fédéral pour certaines communautés qui n’y trouvent pas d’avantage car n’ont pas le même degré d’autonomie

1. Un système encore trop unitaire pour certaines communautés dont les velléités indépendantistes prennent encore plus d’importance

•  De la même façon, des critiques aussi dans le sens inverse des communautés ayant déjà de l’autonomie et qui en voudraient encore plus : volonté séparatiste de la Catalogne

• transition : Et cela vient justement du fait qu’en vérité l’Espagne demeure un Etat unitaire.

II/ Un système en réalité toujours très proche d’un Etat unitaire

1. A l’échelle centrale, pas de partage de souveraineté entre l’Etat central et les « Etats fédérés »

1. Aucun pouvoir décisionnel des communautés sur les lois ou la constitution du pays

• Le Sénat : représentant des provinces et non des communautés : normalement dans un Etat fédéral comme  aux Etats-Unis ou en Allemagne, une des 2 chambres du parlement est composée des représentants des Etats fédérés qui ont donc un pouvoir décisionnel à l’échelle centrale aussi bien que les représentants de tout le pays qui siègent dans  l’autre chambre.

1. Cela correspond d’autant moins au fonctionnement d’un système fédéral que les lois et la constitution à l’échelle centrale s’imposent aux communautés et prévalent sur leurs normes

• Cela parait pourtant d’autant plus problématique que les Etats fédérés n’ont pas de constitution propre (contrairement aux Bundesländer en Allemagne par exemple) , et qu’ils se voient imposer la constitution fédérale sans avoir le pouvoir de la modifier, de l’accepter ou la refuser
• Il n’y a pas d’équipollence des normes comme en Belgique où le niveau fédéral n’a pas de préséance sur le niveau fédéré

1. Les faux pouvoirs législatifs fédéraux des communautés autonomes

1. Pas réellement de compétences exclusives aux communautés derrière une apparence de séparation des pouvoirs

• normalement dans un système fédéral : une séparation des pouvoirs entre l’Etat central et les Etats fédérés avec des compétences relevant uniquement de l’Etat central, d’autres relevant des 2 et enfin des compétences exclusives aux Etats fédérés
• Dans le cas de l’Espagne,  non seulement dans les compétences supposées être partagées par les 2, c’est l’Etat central qui peut s’imposer, mais en plus l’Etat central peut interférer dans des compétences censées être exclusives. En effet, l’Etat central peut imposer une loi même dans ces domaines exclusifs, et les communautés n’ont alors que la possibilité de la compléter, et doivent de toutes façons l’appliquer.

1. Un système se rapprochant beaucoup plus d’une décentralisation du pouvoir que d’un fédéralisme

• On peut considérer que l’Espagne devient un Etat de plus en plus fédéral parce que l’Etat central attribue de plus en plus de compétences aux Etats fédérés, en leur donnant ainsi plus d’autonomie quand elles le demandaient avec les 2 procédures, voie lente et voie rapide.
• Néanmoins, dans  le fédéralisme, il y a l’idée d’un partage de souveraineté, et donc que les Etats fédérés ont les compétences de leurs compétences, c’est-à-dire elles peuvent s’attribuer aussi elles-mêmes dans une certaine mesure leurs compétences. Or si l’Etat fédéral est celui qui leur attribue ces compétences, on ne peut plus estimer qu’on est dans le cadre du fédéralisme, il s’agit seulement de décentralisation.
• Exemple : l’Etat central a accordé à certaines communautés une autonomie financière avec la possibilité pour une communauté autonome de fixer ses impôts propres, mais en France aussi les collectivités territoriales ont en plus des subventions qu’elles reçoivent cette possibilité du fait des lois de décentralisation établies par l’Etat central (qui est le seul puisqu’on est dans un Etat unitaire). On a par conséquent des impôts locaux en plus des impôts nationaux. Pour autant, on ne peut pas considérer que la France soit un Etat fédéral.

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