Le droit de l'union européenne

a. Lien entre les mesures d'application et les rapports internationaux

Problème : le juge peut-il accepter un recours formé sur un traité international ? (Exemple : recourt invoquant la non-conformité avec un accord international)

En la matière le juge est limité par la théorie des actes de gouvernement c'est-à-dire qu'il est incompétent en matière d'application de traités internationaux. Donc quand un traité revêt un aspect international dans son application, le juge se déclare incompétent.

En revanche, lorsque l’exécution d'un traité ne pose que des problèmes de droit interne, alors le juge est compétent (ex : convention portant sur les droits de l'homme).

b. Contrôle de conventionalité = contrôle de la conformité de la loi par rapport à un accord international

Problème de l'article 55 de la constitution prévoyant que la loi a une valeur inférieure aux traités ce qui signifie que la loi doit se conformer au traités internationaux.

Qui contrôle cette conformité ?

 Jurisprudence du conseil constitutionnel (CC 15.01.1975 n°23 IVG) considérant que le contrôle de la conformité de la loi par rapport aux traités n'entre pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

Implicitement, le Conseil a renvoyé ce contrôle aux juridictions ordinaires.

 La cour de cassation, dès 1975, s'est estimée compétente pour contrôler cette conformité des lois aux traités (arrêt de 75 J.VABRE). La cour de cassation fait prévaloir le traité sur la loi postérieure.

 Il a fallu attendre 1989 pour que le conseil d'état prenne compte de cette jurisprudence et reconnaisse cette compétence (arrêt NICOLO 1989). Il effectue donc le contrôle de constitutionnalité.

Pour résumé ce qui concerne la hiérarchie des normes. Pour le Conseil d’Etat, le traité a une valeur infra constitutionnelle, (arrêt de 96, de 98) & supra législative puisque le Conseil d’Etat contrôle la constitutionnalité des lois par rapport aux traités.

SECTION 2 : LE DROIT DE L'UNION EUROPEENE

(On ne parle plus de droit communautaire depuis le traité de Lisbonne).

Ce droit se présente comme un droit international mais à caractère particulier.

Quelques dates sur la construction communautaire :

- traité de Paris, 24.04.1951 : création de la CECA (communauté européenne du charbon) (la France fait partie de la construction européenne).

- traité de Rome de 1957 : création de la CEE (communauté économique européenne = marché commun) et de la CEEA (communauté européenne de l’énergie atomique)

- traité de Maastricht de 1992 : création de l'UE qui chapeaute les trois communautés (CECA, CEE & CEEA)

- 2002: absorption de la CECA dans la CEE

- 13 décembre 2009 : entrée en application du traité de Lisbonne (13.12.2007) substituant l'UE à la CEE.

Actuellement les trois communautés ont donné naissance à la communauté européenne.

I. LES REGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE.

Comprend comme en droit interne des règles écrites et des règles non écrites.

A. Les règles écrites

La jurisprudence de la Cours de Justice de l’UE distingue deux types de règles : le droit originaire & le droit dérivé

a. le droit originaire

Il comprend l'ensemble des traités constitutifs de l'union européenne, des traités annexes ou modificatifs.

Actuellement, on a trois traités constitutifs :

- Le traité de 1957 : CEEA

- Le traité de l’UE : 1992 tel qu’il a été modifié par le traité de Lisbonne de 2007

- Le traité sur le fonctionnement de l’UE & ce traité est celui de 1957 modifié par le traité de Lisbonne

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Il s’agit d’accords internationaux donc formellement, ce droit originaire relève de l’article 55 de la Constitution mais matériellement (le contenu), c’est du droit de l’UE.

b. le droit dérivé

Il comprend l'ensemble des actes juridiques pris par les institutions de l'union européenne ou les états-membres en application des traités constitutifs donc en application du droit originaire. Le droit dérivé est donc le droit d'application du droit originaire.

Deux catégories d'actes : les actes unilatéraux & les actes conventionnels

1. Les actes unilatéraux.

Cinq types d'actes en application de l’article 288 :

• Les règlements de l'UE.

Il présente trois caractéristiques :

- Actes de caractère général s'imposant aux institutions communautaires, aux états-membres et à leurs ressortissants (surtout les entreprises).

- Obligatoire en tous leurs éléments

- directement applicable en droit interne, c'est-à-dire qu’il s’applique dès leur publication au Journal Officiel de l'union européenne. Ils n’ont pas besoin d’être ratifiés ou approuvé par le président de la république, ces règlements ne relèvent pas de l’article 55.

• Les directives de l'UE.

- Actes de caractère particulier car elles n'obligent que les états destinataires. Une pratique courante s’est mise en place : les directives sont adressées à l'ensemble des états-membres.

- Elles imposent aux états des obligations de buts et de résultats en leur laissant la liberté quant aux moyens et procédures pour les mettre en œuvre. Il existe une dérive : les directives sont très détaillées et donc les Etats n’ont plus qu’à les recopier et les appliquer.

- Elles doivent être transposés en droit interne par un acte juridique interne laissé à la liberté des états. En France, les directives

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