Le contrat, support de l’activité de l’entreprise.

BTS ASSISTANT MANAGER

BTS Droit 1ère année – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise

Exercice 1

A)

Le 8 juin 1998, TSD a acheté à AEB, un ensemble constitué d’une pelle et d’une pince de marques différentes le tout ayant été assemblé par la société AEB postérieurement à l’acquisition des deux éléments.

La société TSD a assignée en résolution de la vente la société AEB ; cette dernière a appelée en garantie la société fabricante de la pelle.

B)

La résolution entraîne l’anéantissement rétroactif de tous les effets du contrat en cas d’inexécution du contrat.

Le contrat est considéré n’avoir jamais existé. On distingue la résolution judiciaire de la résolution conventionnelle, il s’agit en l’espèce d’un exemple de résolution judiciaire.

La cour d’appel avait condamné la société AEB à la suite de la résolution du contrat de vente à payer à la société TSD la totalité des échéances du prêt souscrit par cette dernière afin de financer l’achat de la pelle, objet du contrat.

La société AEB fait valoir que la société TSB ayant en parti utilisée le matériel, les échéances du prêt avaient bien été versée en contre partie de la jouissance de la pelle ; que la cour d’appel avait violé l’article 1149 du code Civil.

C)

La rétroactivité de la résolution de la vente exclu l’indemnisation pour perte de valeur du bien vendu car la société TSD n’a commis aucune faute ayant pu concourir à la dépréciation du matériel vendu qui en outre n’avait fait l’objet d’aucune dégradation, la cour d’appel a ajouté à la loi et ainsi violé l’article 1184 du code civil.

En l’espèce Le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose.

La cour d’appel ayant relevé que le bien vendu n’avait fait l’objet d’aucune dégradation, elle a légalement justifié sa décision.

En l’espèce la société TSD bien qu’ayant utilisé le bien n’a pas à indemniser la société AEB pour perte de valeur dudit bien. En effet aucune faute n’est imputable à la société TSD, de plus l’effet rétroactif de la résolution a pour conséquence que les parties au contrat sont remises dans l’état dans lesquelles elles se trouvaient à la date de conclusion du contrat. La rétroactivité de la résolution exclue la possibilité pour le vendeur de prétendre à une indemnisation liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.

D)

Le vendeur pourrait être indemnisé dans le cas de l’inexécution du contrat, l’indemnisation pourrait prendre la forme de dommages et intérêts. En effet d’après les dispositions du code civil, le contrat a une force obligatoire. C’est pourquoi plusieurs solutions s’offrent au créancier en cas d’inexécution ; et lui offre notamment la possibilité de se voir verser des dommages et intérêts.

Exercice 2 

Certaines clauses permettent d’anticiper les difficultés d’exécution d’un contrat.

Les deux clauses figurants dans les conditions générales de vente du contrat de Monsieur Sun sont la clause pénale et la clause de réserve de propriété.

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