Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception
Cours : Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 9 Avril 2013 • Cours • 286 Mots (2 Pages) • 2 085 Vues
Introduction au droit constitutionnel fran
ç
ais
Dr. Thomas Groh
Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception
I
. Introduction
L’idée de permettre au citoyen de *faire valoir lui-même, *par voie d’exception, l’*inconstitutionnalité d’une loi après la
promulgation de celle-ci, réalisée enfin par la réforme des institutions de 2008, n’est pas nouvelle. En effet, au début des
années quatre-vingt du siècle dernier, il y avait deux *tentatives d’introduire ce type de contrôle de constitutionnalité.
En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, *envisage la réforme en ces
termes :
«
Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de *soulever, dans le cadre d’un procès,
une exception d’inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi
? Le
moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d’en *appeler au Conseil
constitutionnel, à *travers un filtre juridictionnel, s’ils estiment que leurs *droits fondamentaux ont été
*méconnus par une loi.
»
(Le Monde du 3 mars 1989)
François Mitterrand reprend l’idée au cours d’un entretien télévisé, le 14 juillet 1989 :
«
Dans l’*immé
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diat, personnellement, je serais *partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français
de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus.[...] Bien entendu, il
faudrait associer les institutions existantes [le Conseil d’État et la Cour de cassation] pour la *démarche
qui conviendrait [...]. Ce n’est pas une question de majorité politique. Bien au-delà de la majorité prési
-
dentielle, il y a des bons citoyens, il y a de braves gens, qui se trouvent à droite, qui se trouvent à
gauche, qui sont aussi soucieux que moi des droits de l’homme et qui comprendront fort bien que ce
serait un très grand progrès démocratique, en retournant à la base et en permettant, en somme, à
chaque Français de ne pas s’adresser à des *intermédiaires mais de dire lui-même
:
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Mon droit fonda
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