Le contrôle de constitutionnalité - Dissertation

Droit constitutionnel : TD5

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

I/ Notion de constitution et du contrôle de constitutionalité

1. La constitution
2. Le contrôle de constitutionalité

II/ Fondement et limites du contrôle de constitutionalité

1. Les fondements
2. Les limites

Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ? Quelles sont ses limites et ses fondements ?

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La Constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes de Kelsen. Aucune norme qui précède ce bloc de constitutionnalité ne peut déroger à la Constitution. En France, la Constitution est le texte fondateur de la Vè République qui définit et organise les différentes institutions qui composent l’Etat Français.

Le contrôle de constitutionnalité  est le contrôle juridictionnel qui va assurer que les normes de droit sont respectueuses de la Constitution. Cela garantie la suprématie de la Constitution par rapport aux normes inférieures.  Ce contrôle est fait par le Conseil Constitutionnel. Il y a deux types de contrôle : « a priori » et « a posteriori », respectivement le contrôle avant la promulgation d’une loi, et lorsque la loi qui est déjà promulguée est contestée.

En France, la Constitution a fondée en 1958, le Conseil Constitutionnel, qui garantit la conformité des lois par rapport à la Constitution Française de la Vè République. Au début, le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu’a priori un mois avant la promulgation de la loi et uniquement par le Président de la République (René Coty jusqu’en 1959, puis Charles de Gaulles). De nos jours, ce contrôle de constitutionnalité est fait par 9 membres du Conseil Constitutionnel dont le Président du Conseil est nommé par le Président de la République lui-même. Il existe maintenant le contrôle « a priori » et « a posteriori ». Ce Conseil peut être saisi par 60 sénateurs et 60 députés.

Le contrôle de constitutionnalité comporte aussi des limites telles que le caractère non systématique  des contrôles a priori et a posteriori et certaines catégories de loi ne peuvent pas être mises à l’épreuve par ce conseil constitutionnel comme lorsqu’il s’agit des lois référendaires.

En conclusion, le contrôle de constitutionnalité est un moyen de savoir si les lois qui vont être promulguées ou qui sont déjà promulguées sont bien en concordance avec la Constitution de 1958 mais les lois référendaires ne peuvent pas être contrôlées.

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