Le commerçant

CHAPITRE 5: Le commerçant

I- Le commerçant individuel

A- Définition

Article L121-1, du code du commerce: « sont commerçant ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Deux critères:

        - l’exercice de l’acte du commerce

        - à titre de profession habituelle

La jurisprudence exige un troisième critère: l’exercice indépendante de l’activité commerciale

1. Exercice d’acte de commerce

Le code de commerce ne définis pas les actes de commerce en temps que tel, en effet il propose une liste et de cette liste on en a distingué (par la jurisprudence) trois catégories:

        - les actes de commerce par nature

        - les actes de commerce par la forme

        - les actes de commerce par accessoire

1. La classification des actes de commerce

        - par nature, par exemple:

                 - les activités de distribution, c’.a.d. l’achat pour revendre, on conseiller que l’intention spéculative suffit

                - les activités de production, achat et transformation de matières premières suivi d’une vente de produit finis ou semi-finis

        - par accessoire: un acte par nature civile est susceptible de changer de qualification lorsque deux conditions sont réunis:

                - s’il est accomplis par un commerçant

                - pour les besoins de son commerce

En revanche il y a des exceptions:

        - l’achat d’un immeuble: même si c’est pour y effectuer son activité, cela reste un acte de nature civile

        - par la forme: 

                - les actes accomplis au nom ou pour le compte d’une société commerciale

                - la lettre de change: c’est ce qu’on appelle un effet de commerce, par lequel un tiré (débiteur: C) s’engage sur ordre du tireur (créancier: A) à payer une certaine somme d’argent à un bénéficiaire (porteur: B). La lettre de change est un mode de raisonnement triangulaire comprenant le tireur, le tiré et le tiers bénéficiaire. Premièrement, il y a une relation antérieur entre le tireur et le tiers bénéficiaire (porteur), le tireur est débiteur du tiers bénéficiaire. Deuxièmement, le tireur à vendu un bien ou une prestation de service au tiré. Enfin, le tiré reçoit l’ordre de son fournisseur d’effectuer le paiement auprès du tiers bénéficiaire (porteur).

Ne seront jamais commerçant ceux qui exercent une activité agricole, artisanale ou libérale et les professions à caractères intellectuels ou artistiques.

b. Le régime des actes de commerce

Les actes de commerce sont soumis à un régime spécifique.

        - la compétence juridictionnelle: le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux engagements et aux transactions des commerçants

Il faut que l’acte soit commercial aux deux parties pour être justiciable.

        - la règle de la preuve écrite ne s’applique pas en droit commercial, on est pas obligé d’apporter une preuve par écrit (par tous moyens) pour un litige supérieur à 1 500€.

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