Le choix d'une structure juridique et les motivations organisationnelles

ÆTHEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

CHAPITRE 1 - LE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES

• DOSSIER 1

Didier est attaché commercial dans un cabinet d'assurances, et a appris qu'il sera licencié pour motif économique dans trois mois. Au regard des difficultés du marché du travail, il se demande s'il ne pourrait pas saisir l'occasion de faire de sa passion son métier : il pratique la danse sportive au plus haut niveau en compétition, avec ses deux amies Laurène et Emma. Didier n'a pas de diplôme de professeur de danse, mais ses compétences lui ont permis de remporter de nombreux championnats. Il aimerait développer un concept de cours collectifs destinés aux adultes et a proposé cette idée à Laurène et Emma. Il a conçu un planning de cours et déterminé une grille tarifaire, il a trouvé un local adapté, et il a établi un budget prévisionnel et pense que cette activité pourrait générer des recettes de 70 000 euros par an. Son projet prend forme, mais il ne sait pas quelle structure juridique adopter.

1. Identifiez l'activité et la finalité du projet de Didier, et précisez si Didier peut mettre en place cette activité.

2. Didier envisage la création d'une association. Appréciez la pertinence de ce choix de structure juridique, et le cas échéant, proposez une autre forme juridique pour son activité.

La notion d'activité

À la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique :

• Commerciale : le Code du commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles…

• Artisanale : l'activité de l'entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services.

• Industrielle : l'activité de l'entreprise doit consister à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l'activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main d'œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l'entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l'organisation de sa production.

• Civile : il existe un certaines nombre d'activités civiles parmi lesquelles on trouve l'agriculture et les professions libérales :

- les activités agricoles consistent à exploiter un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s'inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d'agricoles.

- les professions libérales dites "réglementées" : il s'agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.

- les professions libérales "non réglementées" : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex : consultant, formateur), d'autres sont soumises à autorisation d'exercice (ex : exploitant d'auto-école).

www.apce.fr

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle, aussi appelée en nom propre, est une entreprise créée et gérée par une personne physique pour son propre compte. Elle peut être commerciale, artisanale, agricole ou civile. Le droit ne connaît que les personnes physiques et les personnes morales. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. L'entrepreneur et l'entreprise individuelle ne constituent qu'une seule entité juridique, la seconde faisant partie du patrimoine du premier. L'entrepreneur est seul maître à bord, il prend seul toutes les décisions et n'a de compte à rendre à personne.

N. Menigoz, Hachette Technique

La société

Article 1832 du Code civil – La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéficie ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

L'activité peut parfois conditionner la structure juridique

L'exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridique bien précise. Il en est ainsi pour les débits de tabac qui doivent être exploités obligatoirement en entreprise individuelle ou en société en nom collectif (SNC). Il est en revanche interdit de créer une SNC pour exercer une activité d'assurance, il faudra dans ce cas créer une SA ou une SAS.

Structure juridique Activités possibles

Entreprise individuelle Toutes activités

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies...

Société mixte : SARL (société à responsabilité limitée)

Société de personnes : SNC (société en nom collectif) Activités uniquement commerciales et artisanales

Société de capitaux : SA (société anonyme) Activités interdites : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle...

SAS (société par actions simplifiée)

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

D'après www.createk-cherbourg.com

Société de personnes

...