Le choix d'un statut juridique d'entreprise

Chapitre 8 – Le choix d’un statut juridique d’entreprise

ATTENTION – Dans cette partie, nous ne travaillerons que sur les entreprises à but lucratif. Nous n’étudierons pas les associations. Et nous réduirons notre étude aux entreprises individuelles et principales sociétés commerciales.

1. NOTIONS PREALABLES POUR COMPRENDRE CE CHAPITRE

1. La notion d’entreprise n’est pas claire en droit.

Allez sur le site Légifrance, cherchez la définition d’une entreprise

En droit, il n’y a pas de définition légale d’une entreprise !!

1. Pour avoir une existence légale, une entreprise doit adopter une des formes prévues par la loi. Elle doit être un sujet de droit

1.  En droit, on oppose un sujet de droit à une chose. Trouvez sur internet ce qu’est un sujet de droit et quels sont ses attributs.

Etre sujet de droit c’est être apte à avoir des droits et des obligations, et en ce sens, d’avoir une personnalité juridique  propre.

Les attributs sont, de posséder un patrimoine, le nom de l’individu, son prénom, son domicile, sa nationalité, les principaux actes de l’acte civil (naissance, mariage, décès).

Pour être une personne juridique, il faut être né vivant et viable.

1.  On distingue les personnes physiques (PP) et les personnes morales (PM). Dans les exemples qui suivent, indiquez en cochant s’il s’agit de sujets de droit PP ou PM. Mettez un titre à la colonne (a).

Personne moral : groupement de personne qui poursuit un intérêt collectif qui est différent de l’intérêt individuel de ses membres.

1. Tout sujet de droit a un patrimoine

1. Définissez le concept de patrimoine.

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Ce dernier, inclus les droits et actions s’y rapportant. On désigne par patrimoine d’affectation, une universalité juridique, comprenant un ensemble de biens, de droits, d’obligations, qui séparés des autres biens répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent.

1. Dans l’exemple ci-dessous, dites à quel sujet de droit appartiennent ces biens.

M. Lama a créé une SAS « Aux Mille Bougies » qu’il dirige. Le stock de bougies s’élève à 2 000€, il y a aussi comme biens professionnels un ordinateur et autres matériels pour une valeur de 5000 €.

Les bougies, l’ordinateur et les autres matériels sont des biens qui appartiennent à des choses.

En effet, ces derniers n’ont pas de personnalité juridique propre.

Le matériel appartient à la SAS.

1. UNE ENTREPRISE PEUT ETRE CREEE SOUS LA FORME D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE.

Personne physique : Entrepreneur individuel, EIRL, Microentreprise.

Personne morale : SASU et EURL >> Sociétés unipersonnelles.

1. Dites à qui appartient l’entreprise individuelle (à quel sujet de droit elle appartient). Elle est nommée également « entreprise en nom propre ».

L’entreprise individuelle appartient à une personne physique, plus précisément à l’entrepreneur.

Attention, patrimoine personnel et professionnel sont mis en jeu.

1. Enoncez la responsabilité de l’entrepreneur individuel, le régime fiscal, le régime social.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est d’avoir une responsabilité illimitée des dettes sur ses biens personnels, sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses bâtis fonciers (résidence principale), ou s’il a opté pour le régime de l’EIRL, et constituer un patrimoine d’affectation, lui permettant d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers.

Loi 1994 >> faire saisir les actifs professionnels en premier.

L’entrepreneur est responsable sur ses biens personnels.

Le régime fiscal est l’impôt sur le revenu.

Quant au régime social, il s’agit du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : cotisations auprès du RSI.

Régime matrimonial :

Mariage (sans contrat de mariage) >> Avant = Biens propres de M. et Mme / Après = Communauté.

Mariage (avec contrat de mariage) >> SEPARATION DE BIENS ou au contraire COMMUNAUTE UNIVERSELLE (tous les biens sont communs).

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