Le Référendum législatif est-il démocratique ?

                        Le referendum législatif est-il démocratique ?

Charles de Gaulle, dans un entretien radiotélévisé avec M.Droit le 10 avril 1969 affirmait que : « Pour un bon nombre de professionnels de la politique, qui ne se résignent pas à voir le peuple exercer sa souveraineté par-dessus leur intermédiaire, ainsi que pour certains juristes qui en sont restés au droit tel qu’il était au temps où cette pratique éminemment démocratique n’existait pas dans nos institutions, le référendum apparaît comme fâcheux et anormal. Cela parce qu’il est, en somme, la participation directe de chaque Français aux décisions qui concernent le sort de la France ». Quelques jours plus tard, la France vote « non » à son referendum sur la création des régions et la rénovation du Sénat. Le soir-même, le premier président de la République élu au suffrage universel, une simple dépêche annonce la démission du Général.

         Le referendum est un procédé, simple dans sa forme mais en réalité complexe, permettant le vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat à une proposition de nature législative ou constitutionnelle ; les choix possibles étant le oui ou le non. Le referendum est introduit pour la première fois en 1793 afin d’adopter la Constitution. Son objectif est, par la suite, peu à peu détourné sous les Premier et Second Empires car il s’agissait davantage pour les électeurs de témoigner leur confiance aux dirigeants afin de consolider leur légitimité. Par cette instrumentalisation du referendum, les Républicains vont l’assimiler au plébiscite et le rejettent donc complètement. Jacques Cadart compare également l’utilisation gaullienne du référendum avec le plébiscite : «c’est un référendum d’initiative non populaire détourné de son but, organisé par un homme pour conserver ou amplifier le pouvoir qu’il détient ». En effet, le référendum a permis à De Gaulle d’élargir ses prérogatives ou alors de faire soutenir sa politique, renforçant sa position au sein des institutions, menaçant à chaque fois de démissionner en cas de rejet du texte proposé. De Gaulle quand il soumettait une réforme se soumettait lui-même au verdict, comme ce fut le cas le 27 avril 1969.

        Peu présent sous la 4eme République, le referendum n’a permis que, dans un premier temps, l’élaboration d’une nouvelle Constitution le 21 Octobre 1945 et, dans un second temps, suite à un échec le 5 mai 1946, l’adoption de la Constitution le 13 octobre 1946. Le referendum législatif quant à lui est une innovation de 1958 qui permet aux citoyens d’adopter des lois ordinaires ou organiques. Figurant à l’article 11 de la Constitution, il s’inspire de deux conceptions différentes. D’abord, celle de René Capitant qui estime nécessaire de rendre au peuple son pouvoir originaire et suprême. Pour Michel Debré, il s’agit pour le président de briser l’hégémonie parlementaire qui fut notamment omniprésente sous la 4eme République.

        La notion de referendum est alors à mettre en parallèle avec celle de démocratie car étymologiquement, démocratie vient du grec « dêmos » ou peuple, et « kratos », pouvoir ou autorité. Il existe donc ce lien entre le peuple et le gouvernement, d’où la phrase de Lincoln « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Juridiquement, les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation et de contestation. Cependant, l’autogouvernement du peuple, soit la démocratie directe, est quasi impossible à appliquer quand la population atteint une grande dimension. Le peuple désigne alors des intermédiaires pour exercer la souveraineté : les représentants. Dans ce cas de souveraineté nationale, le référendum n’a pas lieu d’être s’il représente les voies de ceux qui ne sont pas souverains, ce que prônent les alliés de la conception représentative de la démocratie. Ainsi, il est légitime de se demander si le referendum législatif constitue réellement un progrès dans nos institutions, garant de la démocratie au sein de la 5eme République ?

Le referendum législatif sous la 5eme République représente la voie du peuple, dont l’expression souveraine est un gage de démocratie (I). Cependant, la conception de la démocratie semi-directe détourne et complexifie ce procédé nuançant sa légitimité démocratique (II).

1. Un droit de participation et de contestation, gage de démocratie

Le referendum législatif est issu d’une volonté populaire inscrite dans la Constitution (A), représentant l’expression naturelle et légitime de la souveraineté populaire (B).

1. 28 septembre 1958 : l’essence de l’expression du peuple par adoption de la Constitution

De Gaulle, le 10 avril 1969 : « Voyez-vous ! Face aux problèmes qui se posent à la France à notre époque, le choix est toujours entre 3 attitudes. Celle des totalitaires, qui veulent écraser tout sous le poids implacables de la servitude. Celle des partis, qu’ils se disent de gauche, ou qu’ils se disent du centre, ou qu’ils soient de droite sans le dire, les partis, dont le comportement devant chaque question, quand naguère ils affectaient de conduire l’Etat, s’exprimait comme ceci : « De tout cœur, toujours ! De décisions, jamais », ce qui aboutissait, au-dedans à ne rien régler, au-dehors à ne rien faire que ce que désiraient les autres. La troisième attitude est une raisonnable ambition nationale, qui consiste, non pas à nous exagérer nos actuelles possibilités ni à méconnaître les réalités du monde, mais à assumer franchement nous-mêmes notre destin intérieur et extérieur et à trancher, à mesure, les nœuds qui nous empêchent d’avancer. C’est celle-là qui marque notre République. »

Après la guerre, De Gaulle présidait le conseil national de la résistance, devait garantir la souveraineté de la France et fut chargé, après une période électorale, de rédiger une nouvelle Constitution. En effet, afin de sortir du calvaire de la guerre d’Algérie (8 mai 1945 massacre de Sétif, 1954 une série d’attentats avec la Toussaint Rouge, population décimée d’1/3 en 20ans, Mitterrand ministre de la défense, alors qu’on leur promet l’indépendance après la guerre etc.), on appelle « le plus illustre » des français, De Gaulle. On passe par une procédure nouvelle et extraordinaire : loi du 3 Juin 1958 permet à de gaulle et michel Debré d’écrie, à huit clos, la Constitution (Parlement agit en dérogation de larticle 90 de la Constitution). Travail contrôlé par un comité constitutionnel (des parlementaires) puis adopté par le conseil des ministres (3 septembre 1958) et enfin RATIFIEE PAR REFERENDUM à 80% le 28 septembre 1958. S’en suit le 8 janvier 1961 l’autodétermination de l’Algérie par referendum et le 8 avril 1932 les Accords d’Evian (indépendance de l’Algérie).  

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