Le Portage

Le délit de manipulation des cours

L'article 37 de la loi de 1999 punit toute personne qui entrave ou tente d'entraver, par des man°uvres de toute nature, le bon fonctionnement du marché. La manipulation des cours consiste à provoquer de manière artificielle la hausse ou la baisse du cours d'une valeur mobilière. Elle est étroitement liée à la diffusion des fausses informations qu'il aura souvent manipulée. Mais elle est différente de celle là en ce que la manipulation de cours suppose une intervention directe sur le marché, réalisée par des ordres d'achat et de vente.

Cette infraction est donc constituée d'un élément intentionnel qui suppose la conscience du caractère délictuel de l'opération.

Tel que nous l'avons dit précédemment l'information a un coût, ainsi la communication d'informations fausses dans le but d'induire autrui en erreur peut provoquer un achat ou une abstention des demandes de valeur mobilières sur le marché au détriment des investisseurs. Dans cette circonstance, le prix des titres ne sont plus le résultat de la confrontation entre l'offre et la demande de titres car biaisée par une information fausse.

Une technique dite "de la « de la bouilloire » est souvent utilisée et consiste à manipuler à la hausse d'une valeur mobilière en passant de très nombreux ordres

206 Condamnation du président et des commissaires aux comptes d'une société cotée à réparer le préjudice causé aux actionnaires par un délit de fausses informations, TGI de Paris, 11ème chambre 27 février 1998, RONTCHEVSKY Nicolas, Bull mensuel d'informations des sociétés JOLY (BMIS) 01 08,1998, P. 925- 951.

d'achat parfois sans disposer de couverture. Ainsi les spéculateurs croient en l'imminence d'une opération sur ce titre, ce qui les amène à entretenir la hausse.

Pour clôturer son entreprise délictuel, le manipulateur passe des ordres de vente par découvert ou sur des titres acquis antérieurement. Les bénéfices obtenus sont de ce fait plus importants que ceux qu'il aurait obtenus dans les conditions normales de marché. Les sanctions administratives et pénales sont une garantie de transparence pour les investisseurs. Les sanctions pénales et disciplinaires peuvent être cumulées207. Les autorités de surveillance du marché financier veillent à l'application des sanctions prévues par les règlements des bourses de valeurs mobilières en cas de violation de la déontologie professionnelle. Les sanctions pénales doivent être revues dans un souci d'harmonisation afin que les investisseurs soient traités de façon égale aussi bien en investissant mais aussi lorsqu'ils violent les règles de transparence au même titre que l'émetteur. Une spécialisation des juges dans le domaine boursier est également souhaitable.

207 Une confusion est entretenue entre les sanctions administratives et disciplinaires. Elles sont employées indifféremment pourtant il s'agit de deux termes différents.

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