Le Parlement est-il inutile sous la Vème République ?

« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » C’est ce que dispose l’article 39 de la Constitution. Cet article nous permet la démonstration que l’un des rôles du Parlement est consacré par la Constitution de la Vème République, ce qui lui confère valeur constitutionnelle. En France, le Parlement est l’organe en charge d’exercer le pouvoir législatif. Il est en charge de la délibération et du vote de la loi. Il est nécessaire de rendre compte de l’intérêt du sujet. En effet, auparavant, le Parlement était considéré comme étant le destin de la démocratie d’après Kelsen, qui était un juriste austro-américain du XIXème et XXème siècle. En effet, le Parlement était un organe central dans le système constitutionnel, désormais il est parfois considéré comme un organe parmi d’autres. La Vème République, consacrée par la Constitution de 1958, a souhaité la reconsidération du rôle des parlementaires.

Est-il possible d’affirmer que le Parlement n’a plus d’utilité depuis la consécration de la Vème République ? Il conviendra en premier lieu de constater que le Parlement est peu à peu écarté de sa place fondamentale (I). En second lieu il conviendra de traiter l’encadrement du Parlement par différents organes sous la Vème République (II).

1. Un Parlement rationnalisé peu à peu écarté de sa place fondamentale

Cette partie du développement va permettre de rendre compte de la place qu’occupait le Parlement sous la IIIème et sous la IVème République, afin, par la suite de s’intéresser au statut qu’occupent les parlementaires sous la Vème République. Leur statut est consacré par la Constitution de 1958 et a donc valeur constitutionnelle, c’est-à-dire que cela ne peut être révoqué.

A] Le Parlement sous la IIIème et la IVème République

La IIIème République est un régime d’assemblée lors de la République de Thiers. Un régime d’assemblée est un régime dans lequel le législatif, qui est monocaméral, détient l'ensemble des pouvoirs sans que le gouvernement ne puisse dissoudre l’Assemblée. Dans un tel régime on assiste à une confusion des pouvoirs au profit de cette dernière qui domine le pouvoir exécutif. Cependant dès la présidence de McMahon, la IIIème République se transforme en régime parlementaire. C’est-à-dire, se transforme en un régime politique où il est possible de trouver une séparation souple des pouvoirs. Un moyen d’action réciproque est existant afin de garantir une stabilité. Le Parlement peut politiquement renverser le gouvernement, qui incarne le pouvoir exécutif. Au début de son mandat, Jules Grévy annonce que le droit de dissolution ne sera plus usé. De cela finira par découler une réelle hégémonie parlementaire. En effet, le Président de la République voit ses responsabilités amoindries tandis que le Parlement gagne en autonomie et en autorité. Ce dernier peut contraindre le Président de la République à la démission. Sous la IIIème République, le Parlement possède le monopole du pouvoir législatif, ainsi que le pouvoir constituant dérivé. C’est-à-dire que le Parlement est en mesure de réviser la Constitution.

La IVème République est née en 1946. Elle est instituée suite à la libération de la France de l’occupation allemande. Cette République consacre le rôle du Président du Conseil (actuel Premier ministre) au détriment du rôle du chef de l’Etat. Des compétences particulières sont alors conférées au Président du Conseil (actuel Premier Ministre). Il dispose notamment, de la force armée, il a l’initiative des lois, il peut nommer et révoquer les ministres… Cette consécration du président du Conseil est faite pour éviter l’instabilité et une situation similaire au régime de Vichy. Ce régime est qualifié de parlementaire. Il était possible d’y remarquer une véritable collaboration des pouvoirs, des mécanismes de contre-pouvoirs ainsi qu’un exécutif dualiste.

Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement possède une place centrale et primordiale. C’est en réalité une réelle domination. Le déséquilibre des pouvoirs au sein de ces régimes es fait au profit d’une institution. Ici, le Parlement.

        Le régime parlementaire a vu le jour avec l’ambition d’empêcher une instabilité ministérielle, or la IVème République a connu 18 parlements différends. La Vème République constitue un retour de cette pensée. Le Parlement n’est plus placé au centre de la vie constitutionnelle comme il pût l’être. Cela, toujours dans un but de bien commun et d’utilité publique. En effet, lors de la mise en place des différentes institutions de la Vème République, le Parlement a fait l’objet de débats et a subit un contrôle strict afin de limiter son champ d’action. La raison de cette supervision est l’esquive d’une instabilité ministérielle. C’est également pour éviter la dérive vers un régime d’assemblée.

B] Le statut des parlementaires et leur rôle

        Le statut des parlementaires sous la Vème République est consacré dans la Constitution de 1958. Ce dernier peut être subdivisé en deux parties. En effet, il est nécessaire de distinguer le statut collectif ainsi que le statut individuel du parlementaire.

Le statut collectif réside dans ce qui est du bicamérisme, des élections et de l’autonomie du Parlement. Le Parlement est bicaméral. C’est-à-dire qu’il est composé de deux chambres (les noms de ces dernières ont varié au cours des époques). La chambre basse comprend les députés et la Chambre Haute comprend les sénateurs. Cette spécificité est consacrée à l’article 24 de la Constitution, l’article définit également le nombre de membres qui composent les chambres et la façon dont ils sont élus. En effet, l’article 24 dispose que le Parlement […] comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce bicamérisme n’est pas égalitaire. Les deux chambres n’ont pas de moyen d’action réciproque.

Les élections se font de différentes manières. Les députés, membres de l’Assemblée nationale sont élu pour 5 ans, c’est ce qu’expose l’article 24, il également dispose que Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. C’est-à-dire que ces députés sont élus directement par le peuple au terme d’élections dites législatives. Le scrutin est à deux tours. Tout citoyen est électeur tant qu’il satisfait les différentes conditions nécessaires, à savoir : être de nationalité française ou être citoyen de l'Union Européenne, être âgé d'au moins la veille du 1er tour de scrutin, jouir de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les ressortissants de l’Union Européenne), être inscrit sur les listes électorales générales ou pour les ressortissants de l'Union Européenne sur les listes électorales complémentaires municipales. Il existe une égalité dans les candidatures hommes/femmes. En effet, la loi du 6 juin 2000 tend à cette égalité. A la différence des députés, les sénateurs sont élus pour 6 ans (article 24 de la Constitution). Les élections sénatoriales ont lieu au suffrage universel indirect. En effet, l’article 24 dispose que le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs composé de députés et de sénateurs auparavant élus dans le département. La Chambre Haute a pour vocation la représentation des collectivités territoriales.

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