Le Divorce

Pour les couples mariés, la mésentente et la volonté de retrouver sa liberté doivent obligatoirement donner lieu à un divorce. 

Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. La dissolution du mariage est prononcée judiciairement à la demande des époux ou de l’un d’entre eux, dans les cas et selon les formes prévues par la loi qui en déterminera les conséquences. Ainsi, le divorce pour rupture de la vie commune permet au demandeur d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre, et sans avoir à prouver l'existence d'une faute.     Ce divorce repose sur l'existence d'une séparation de fait qui suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel (absence de cohabitation), et un élément intentionnel (cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective. La séparation doit durer au moins six ans. Ce délai est toutefois interrompu à l'occasion de chaque réunion significative des époux. Le simple fait matériel de se rencontrer ne suffit pas, ni la rencontre régulière. Il faut une rencontre qui prouve la reprise de la vie commune, tant matérielle qu'affective. Mais la difficulté réside dans la fourniture de la preuve.

Le divorce pour rupture de la vie commune peut également être demandé lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent gravement altérées depuis six ans ; si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste et ne pourra se reconstituer dans un avenir prévisible. La preuve de l'altération résulte de la production d'un certificat médical.

La mise en évidence de l'impossibilité de communauté résulte quant à elle d'une requête du demandeur présentée au Juge des Affaires Familiales, qui est alors chargé de procéder à une tentative de conciliation, ou à défaut d'un délai de réflexion. C'est à l'issue de ce délai que le juge prendra des mesures... 

Les incapacités : le trouble mental. 

L’individu est un être doté de la personnalité juridique qui est capable d’exercer ces droits et d’accomplir des devoirs. L’individu souffrant de troubles mentaux est incapable, il ne peut être majeurs ou mineurs, privé de raison de façon temporaire ou définitive et peut être soumis à un régime de protection différent suivant le degré d’altération de ces facultés. L’individu incapable à besoin de protection particulière car il n’est pas compétents pour reconnaitre les vices de la vie. Il peut être soumis à une protection qui aura pour mission de jouer le rôle du discernement dont il est dénué. Il agira en son nom et pour son bien. Il aura l’aptitude d’agir pour lui. 

Il sera pertinemment d’étudier le thème de trouble mental dans la mesure où l’individu devient irresponsable du fait de l’absence de discernement qui est un caractère primordiale chez l’individu. Frappé d’incapacité l’individu se retrouve dépendant d’organes qui pour lui accumule des droits et des devoirs particuliers. Il le protège et sont donc ces protecteurs. Il existe différents types de protections qui dépendent de l’individu. Chaque individu est soumis à une protection propre à son état mental. La loi de 2007 vient clarifier de nombreux points défaillants

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