La substitution du mandataire

Régime :

Si la substitution n'a pas été autorisée, le mandataire doit répondre de tout les actes du mandataire substitué.

Si la substitution a été autorisée sans désignation d'une personne, le mandataire ne répondra des actions du mandataire substitué que si ce dernier était notoirement insolvable ou incapable.

Si la substitution a été autorisée avec désignation de personne, le mandataire ne répondra pas des actes du mandataire substitué mais a à sa charge une obligation de surveillance du mandataire substitué pour la bonne exécution de sa mission. (en ce sens, Cass, civ, 1re, 29 mai 1980)

La jurisprudence a également autorisé l'action du mandataire substitué contre le mandant pour obtenir le paiement de sa rémunération et le remboursement des frais et dettes. (Cass, civ, 1re, 27 décembre 1960) . Cette action est indépendante du fait que la substitution ait été ou non autorisée par le mandant.(en ce sens Cass, com, 14 octobre 1997)

l’immobilisation de la créance a lieu seulement au moment de l’action directe,

c’est-à-dire au moment où A va agir contre C. Dès lors, C pourra opposer à A toutes exceptions tirées de ses relations antérieures avec son propre contractant B (par ex., dire qu’il a déjà versé la somme réclamée à B et donc refuser de payer une seconde fois la même somme entre les mains de C).

* En matière de substitution de mandataire, l’action directe du mandant d’origine légale, a été bilatéralisée par la jurisprudence au profit du mandataire substitué (1960).

. La nature de l’action directe du mandant contre le ma

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