La répartition Des Compétences Entre Les Collectivités Territoriales De L'Etat

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales de l’Etat

Commune Département Région

Action sociale et médico-sociale

CCAS (centre communal d’action social) : instruit les dossiers d’aide sociale

Urbanisme :

PLU (plan local d’urbanisme)

SCOT (schéma de cohérence territoriale)

ZAC (zone d’aménagement concerté.)

Enseignement : Gestions des écoles primaires et maternelles

Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives),

Enfance (crèches, centres de loisirs),

Sport (équipements et subventions)

Aménagement du territoire

Schéma régional (avis, approbation)

Environnement

Gestion des espaces naturels, des déchets (collecte, traitement), de l’eau (distribution, assainissement) et de l’énergie (distribution)

Transports

Transports urbains et scolaires

Logement et habitat

Financement, parc et aides, PLH (programme local de l’habitat)

Action sociale et médico-sociale

Enfance : PMI (protection maternelle infantile) : prend en charge les enfants de 0-6 ans, les femmes enceintes ainsi que les agréments d’assistante maternelle

ASE (Aide sociale à l’enfance) : prend en charge les pupilles de l’Etat, enfant en danger, soutient les difficultés financières des familles, les enfants qui sont privés de famille et qui font l’objet de projets d’adoption

Personnes handicapées : MDPH (Maison départemental des personnes handicapée) : chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches

Personnes âgées : APA (Allocation personnalisée d’autonomie) : personnes âgées d'au moins 60 ans, avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière

Insertions professionnelle : RSA (Revenu solidarité actif) : personnes sans ressources ou de faibles ressources ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans

Aménagement et territoire

Schéma régional (avis, approbation)

Logement et habitat

Insertions logement : FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : assurer leurs dépenses de logement

Enseignement

Gestion des collèges et des personnels ouvriers, techniciens et de service (TOS)

Transport

...