La règle de conflit unilatérale

Sujet : La  règle de conflit unilatérale

PJ : En quoi consiste la règle de conflit unilatérale ?

Plan

I -La notion de règle de conflit unilatérale

A- Les  fondements de la règle de conflit unilatérale

    1-Le fondement publiciste

    2- Le fondement privatiste

B- Les mécanismes de la règle de conflit unilatérale

    1-Une règle faussement unilatérale

    2-Une règle vraiment unilatérale

II- L’application de la règle de conflit unilatérale

A-Domaine d’application de la règle de conflit unilatérale

    1-Le cas de la nationalité

    2-Les lois de police

B-Les limites de la règle de conflit unilatérale

    1-le problème de lacune

    2-le problème de cumul

INTRODUCTION

Le droit international privé  est l’ensemble des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales. Une relation entre deux individus est considérée comme internationale dès lors qu’intervient un élément d’extranéité.  Le but du droit international  privé est de  résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation et de traiter les conflits de juridiction. En effet, dans la résolution des conflits de lois, le droit international privé peut faire appel à des techniques, il s’agit des techniques du droit matériel et des techniques du droit conflictuel. Ce dernier est utilisé lorsqu'il n'existe pas de règle matérielle directement applicable à la situation en cause, il concerne principalement la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. Ainsi c’est dans ce cadre que s’inscrit le sujet soumis à notre réflexion à savoir : « La règle de conflit unilatérale  ».

Par définition, la règle de conflit unilatérale est une règle qui s’occupe uniquement de fixer le champ d’application dans l’espace de la loi interne. En d’autres termes, la règle de conflit unilatérale est une règle de détermination. Elle repose sur l’idée que le juge ou le législateur d’un pays ne peut s’occuper de déterminer le champ d’application des lois étrangères, cela relève de la souveraineté de chaque Etat étranger sur laquelle  il lui est interdit d’empiéter.

Etant donné la clarté de notre sujet, il n’y a pas lieu de le délimiter.

Ainsi au regard de tout ce qui précède, il convient de se  poser la question de savoir: En quoi consiste la règle de conflit unilatérale ?

L’étude d’un tel sujet revêt un intérêt pratique dans la mesure où la règle de conflit unilatérale nous permet de voir la suprématie de la lex fori, car le juge du for  détermine uniquement le champ d’application de sa propre norme.  

Pour répondre à la question posée ci-dessus, il convient de voir dans un premier  temps la notion de la règle de conflit unilatérale (I) et dans un seconde temps l’application (II).

I - La notion de la règle de conflit unilatérale

Dans le cadre de notre réflexion, la notion de la règle de conflit unilatérale doit être appréhendée à travers ses fondements (A) et ses mécanismes (B).

A – Les fondements de la règle de conflit unilatérale

Il s’agit du fondement publiciste (1) et du fondement privatiste (2).

1 - Le fondement publiciste

Le fondement publiciste fait partie des fondements théoriques de l'unilatéralisme.

Les unilatéralistes  partent de l’idée selon laquelle, l’origine de la règle de conflit étant étatique, il est impossible qu'elle fixe la compétence du législateur  étranger. En effet, l’idée qui guide les auteurs du droit international privé est celle de la souveraineté.

Ainsi le fondement  publiciste de la règle de conflit unilatérale avait été défendu  par NIBOYER, qui fut le premier auteur à réfléchir sur cette méthode, pour  lui la règle de conflit de lois doit être unilatérale car son objet est de déterminer, dans l'espace l'étendue du pouvoir législatif de l’Etat, et que le bilatéralisme doit être écarté au profit de l'unilatéralisme puisque chaque Etat ne peut préciser lui-même que l'étendue de sa propre compétence législative et reste silencieux sur celle des autres. Seule une règle de source supranationale pourrait être bilatérale.

Cette argumentation ne reste pas sans réponse, il suffit de se référer  de l'arrêt Lotus.^[1]

 Aujourd’hui l’unilatéralisme,  n’est plus la tendance dominante car les auteurs plus modernes partisans de l’unilatéralisme ont trouvé une autre justification, ils estiment que la loi est un commandement, pour que ce commandement existe il faut qu’il porte l’indication de ses destinataires, il appartient donc à chaque Etat de dire à qui ses commandements s’appliquent, cela signifie pour ces auteurs notamment GOTHOT que chaque Etat fixe les destinataires de ses lois, le champ d’application dans l’espace de ses lois.

A Coté du fondement publiciste, il y’a également le fondement privatiste

2- Le fondement privatiste

Celui-ci s'est développé en Italie dans la seconde moitié du 20ème siècle sous l'influence de Quadri. L’approche de QUADRI est l’inverse de NIBOYE. Selon cet auteur  Italien la règle de conflit de lois doit être unilatérale car elle désigne les destinataires de la loi, et que seul l'auteur d'une loi peut préciser les personnes qu'il vise effectivement. Il ne faut pas en droit international privé se préoccuper de la souveraineté. La conséquence de la souveraineté c’est la coercition matérielle.

Cette idée de coercition (sur les hommes ou sur des choses) n’est pas utile, intéressante en droit international privé. En effet  en droit international privé où l’on essaie de délimiter le champ d’application de chaque loi, la notion de souveraineté n’est pas importante. Pour Quadri  « il n’existe pas de relation nécessaire entre les limites de la souveraineté et la loi applicable».

 Ainsi pour la détermination du champ d’application de la loi, il se réfère au territoire dans la mesure où le territoire est le champ clos dans lequel la loi locale pourra imposer ses sanctions.

...