La prévention et la gestion des risques

La prévention et la gestion des risques

CHAPITRE 1 A RAJOUTE BLOC NOTE MAISON

Chapitre 2 : Prévention, obligations et responsabilité du banquier

1. Entrée en relation : risque de fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Obligation préalable :

• Identifier le client/prospect pour lutter contre LBC-FT
• Identification du bénéficiaire effectif : vérifier les éléments sur présentation de document écrit
• Obligation d’identification de clients occasionnels

4 éléments à vérifier à l’entrée en relation :

• Identité
• Capacité juridique
• Domicile
• Capacité à émettre des chèques

Sanctions en cas d’abus de faiblesse, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou situation de faiblesse : 3 ans d’emprisonnement, 375 000€ d’amende, peine complémentaire qui est une possible interdiction d’exercice

Informations susceptibles d’être recueillies durant la relation d’affaire (personnes physiques) :

• Justificatif de domicile
• Activités professionnelles
• Revenus permettant d’estimer les ressources
• Tout élément permettant d’apprécier le patrimoine

La photocopie des justificatifs doit être conservée dans le dossier papier ou dématérialisé.

Documents justificatifs :

• Identité :

• Personnes physiques de nationalité française : CNI valide, passeport, livret de circulation (personnes nomades)
• Personnes physiques étrangères EEE ou Suisse : CNI pays d’origine valide, passeport, livret de circulation
• Personnes physiques étrangères : passeport, carte de séjour, carte de résident, livret de circulation
• Mineur émancipé : copie jugement d’émancipation, extrait d’acte de mariage, extrait du livret de famille

Il faut vérifier la validité, photographie, cachet, numéroté, vérifications des signatures…

• Domicile :

• Particulier français non hébergé chez un tiers : certificat d’imposition, titre de propriété, attestation d’assurance (MRH), contrat location, quittance de loyer, facture, carte grise
• Particulier résident français hébergé chez un tiers : certificat d’hébergement, pièce d’identité et justificatif de domicile du logeur
• Particulier non résident français : adresse du passeport

Le justificatif doit dater de moins de 3 mois, il faut adresser une lettre pour vérifier que la personne habite bien à l’adresse fournie.

• Capacité à émettre des chèques : avant la délivrance d’un moyen de paiement, il faut interroger le FCC à la BDF. Si une remise de chèque est faite à une personne interdite bancaire, la banque pourra être condamnée à payer les chèques. Si la personne ne régularise pas sa situation, l’interdiction reste 5 ans.
  La décision de retrait d’une carte bancaire est enregistrée au FCC pendant 2 ans. La banque à l’obligation de retirer la radiation au FCC si la personne régularise dans les 2 jours

1. Risque au vu du fonctionnement du compte

Mouvement crédit : versement d’espèces sur le compte d’un particulier est limité à 1 000€ (15 000€ si le domicile fiscal est à l’étranger).
Des remises fréquentes et régulières de chèques doivent attirer l’attention. Pour les chèques < 15€ la banque est obligée de les régler.

Ne pas honorer ses dettes à temps : peut faire l’objet d’une saisie sur avoirs bancaires soit une saisie-attribution ou un avis à tiers détenteur (ADT).

• Saisie-attribution : rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur représentant des créances de sommes d’argent. La banque à l’obligation de déclarer à l’huissier la nature des comptes ainsi que le solde le jour de la saisie.  Dès qu’un compte est créditeur, la banque bloque ce compte. Les revenus insaisissables sous condition : RSA, certaines allocations, certaines prestations maladies, salaires pour la part < RSA. C’est au débiteur qu’il appartient de faire valoir le caractère insaisissable.
• ATD : mode de recouvrement du Trésor Public pour certains impôts et taxes exigibles depuis moins de 2 ans. Délai de contestation est de 1 à 2 mois. La banque doit transférer les comptes dans un délai de 2 mois.

1. La responsabilité du banquier et la protection du client

Le code de bonne conduite du démarcheur : personne mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier. Ils ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les conséquences pécuniaires en cas de manquement à ses obligations légales.

Règles de déontologie professionnelle : implique que le démarcheur doit faire une découverte adéquate du client pour lui proposer des produits adaptés à sa faculté de les comprendre et à la finalité de son projet.
Une personne démarchée à 14 jours pour se rétracter à partir de la date de réception du contrat signé par les 2 parties. La résiliation en assurance-vie est de 30 jours.
Pour les services d’investissement, le délai de réflexion est de 48 h, durant ce délai il est impossible de recueillir les fonds, les ordres de son client. Le silence du client ne vaut pas acceptation.

Secret bancaire et professionnel : obligation de ne pas livrer des informations sur ses clients à des tiers. Il peut être levé au profit de certaines autorités : AMF, ACPR, BDF, FISC, douanes, TRACFIN, commission de surendettement, autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
La violation du secret bancaire : sanctions pénales, banque devra verser des dommages et intérêts à la victime. Employé coupable risque 15 000€ d’amende, 1 an d’emprisonnement. Le secret professionnel ne peut pas être levé au profit du conjoint du client.
Les personnes autorisées à accéder au secret professionnel : FISC, douanes peuvent demander la date et le montant des sommes transférées à l’étranger par des personnes physiques, associations ou société non commerciale.
Dans le cadre d’une procédure civile :

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