La notion de l'impôt

« Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple. » écrivait Napoléon Bonaparte dans ses Maximes et pensées. L’Etat et les collectivités territoriales, seules, ont le pouvoir de prélever les impôts pour financer les dépenses publiques indispensables au collectif.

C’est un fait qu’il n’existe aucune définition normative de l’impôt. L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 identifie l’impôt comme les « impositions de toutes natures ». En effet, l’impôt ne constitue qu’une sous-catégorie des impositions. Dans le passé, Gaston Jeze le définissait comme les « six éléments essentiels, irréductibles de l’impôt moderne ». L’auteur les a faits définis particulièrement comme une « prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de couvrir des charges publiques ». Ces critères se retrouvent dans la définition du droit fiscal. Or de nos jours, la société a beaucoup évolué depuis l’époque de Gaston Jeze et sa définition semble obsolète et dépassée. Le critère « requis des particuliers » étant comme trop limitatif, car il faut toutefois tenir compte des personnes morales, notamment les sociétés. Donc, en s’appuyant dessus comme fondation, elle a été modernisée. L’impôt subsiste avec ses six critères et les auteurs de nos jours (dont notre Professeur de finance publique, Monsieur Francis Querol) l’a déclaré comme prélèvement pécuniaire, obligatoire, perçu par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie pour couvrir les charges publiques.

L’impôt est l’objet du droit fiscal, et en ce terme il n’existe aucun droit fiscal imposant des prélèvements autres que le caractère fiscal de l’impôt (en prenant en compte que tous les prélèvements ne sont pas des impôts). L’impôt fait partie de la vie quotidienne de tous citoyens, et ses effets touchent tous dans le monde, pas simplement en France. Prenons pour exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui touche tous les pays européens. Le même principe existe dans les pays Anglo-saxons ainsi qu’en Asie. Toutefois, ce terme n’est pas connu comme la TVA, mais plutôt le « goods and services tax » (GST). Tel est le cas pour notre voisin le Royaume-Uni, mais également le Canada, l’Australie et l’Inde pour ne citer que quelques-uns. C’est pour cela que l’impôt est une notion essentielle et importante et mérite notre attention.

Dans notre société moderne et évolutive, l’État, pour s’assurer son bon fonctionnement, a-t-il accompli sa mission en imposant les exigences strictes de l’impôt sur les citoyens contribuables?

L’impôt est inévitable et incontournable. Il est perçu comme une contrainte et un lourd poids, pesant sur les contributeurs et citoyens (I). Pourtant, il est nécessaire et indispensable dans le fonctionnement de l’État et donc il est un devoir et une responsabilité pour tous les citoyens (II).

I) Le caractère contraignant de l’impôt pesant sur les citoyens et contributeurs

L’impôt est juridiquement un prélèvement obligatoire requis des personnes physiques et morales, et endosse un statut formel, incontestable et symbolique dans la relation entre les citoyens, la société et l’État.

A) La notion de l’impôt — ce qu’il est

L’impôt est avant tout un prélèvement pécuniaire. Cela veut dire que l’impôt est réglé dans la forme monétaire. Cependant, ce critère doit être nuancé, car il existe désormais des formes en nature de l’impôt comme la « dation en paiement ». Ceci est une disposition juridique dans le droit fiscal permettant au contribuable, dans des cas exceptionnels, de payer l’impôt en nature (de substituer au paiement monétaire). Une telle illustration est le cas où les héritiers payent les droits de succession en donnant en nature les œuvres d’art héritées à l’Etat (exemple Dora et le Minotaure de Pablo Picasso).

Il s’ensuit que l’impôt est un prélèvement obligatoire et astreint le contribuable déterminé à l’obligation de payer le prélèvement auquel il a été soumis. Cela implique que l’existence du prélèvement, les modalités de sa mise en œuvre et de son imputabilité, sont exécutés sans l’approbation ou le consentement du contribuable. Mais dans ce deuxième critère exigeant, il faut toutefois nuancer ce principe. La Constitution du 4 octobre 1958, plus précisément par l’article 34, dispose que « la loi fixe les règles relatives à l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Les contribuables, par le biais de leurs représentants élus, participent en effet indirectement à la détermination des modalités de mise en œuvre des impôts auxquels ils sont soumis. Le concept d’impôt est donc utilisé au sein même de la conception.

Il découle que l’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire, qui est créé par une décision unilatérale de l’État. Cette décision détient une force obligatoire et donc contraignante vers les contribuables. La légalité de l’impôt est un critère juridique essentiellement exprimé par l’article 34 de la constitution. Les règles essentielles exprimées sont impérativement émanées de la loi. Pour cela, l’État, notamment l’administration, détient des pouvoirs excessifs lui permettant de : 1 — vérifier l’exactitude des déclarations effectuées par les contribuables ; 2— un droit de perquisition ; 3— un droit de communication ; 4— un droit d’audition. Dans le fait que les contribuables sont insoumis et désobéissants au paiement de l’impôt, l’administration détient le droit de recourir à des voies d’exécution du droit commun telles que les saisies, jusqu’à des procédures d’exécution forcée exorbitantes comme l’avis à tiers détenteur. Le recours de sanction est aussi disponible pour l’administration, notamment par majoration de l’impôt non payé dans les délais.

L’impôt est un prélèvement perçu à titre définitif. Donc, à l’inverse de l’emprunt, il est interprété que l’impôt n’a pas à être remboursé. Il est alors définitivement obtenu au profit du Trésor public. Néanmoins, il existe des circonstances où l’impôt peut être remboursé par des mécanismes de restitutions. Ceci était le cas en 2001, pour la « prime pour l’emploi » et qui a été remplacé en 2016 par la « prime d’activité ». L’impôt peut aussi exceptionnellement être restitué suite à un recours de l’administration fiscale ou

...