La matérialité de l'infraction

DISSERTATION : la matérialité de l’infraction

Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers de 1901, un frère est poursuivi pour ne pas s’être occupé de sa sœur handicapée mentale, celle-ci ayant été retrouvée dans un état lamentable. Bien que le comportement soit totalement blâmable, il n’a pas pu être poursuivi en justice pour les chefs de violences volontaires étant donné que son comportement était passif. Donc pour que le comportement soit réprimé il doit être prévu par le droit, que celui-ci soit le fait d’agir ou de ne pas agir. Ce qui joue ici est le comportement de l’individu, une des caractéristiques de l’élément matériel. Une infraction est une violation, plus ou moins grave (contravention, délit, crime), d’une norme qui entraîne une sanction par le droit. Elle est composée d’un élément matériel et d’un élément moral qui, combinés, entraînent un résultat punissable par le droit pénal. L’élément matériel, lui-même composé d’un comportement, d’un résultat et d’un lien de causalité entre eux, étant l’acte exigé qui permet la consommation de l’infraction ; et l’élément moral la volonté ou la conscience de l’individu de commettre une infraction. Cette volonté est présente même dans le cas d’homicide involontaire car l’individu a eu conscience de commettre un acte d’imprudence et est donc sanctionnée. Dans certains cas, l’élément matériel n'aboutit pas obligatoirement à un résultat mais peut quand même être punissable. C’est ce que l’on caractérise par une tentative. Selon l’article 121-5 du Code Pénal, une tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Il existe des situations dans lesquelles la jurisprudence caractérise une infraction alors qu’il n’y a pas de résultat. Il s’agit alors de comprendre les manifestations de l’élément matériel et ce que sa caractérisation peut entraîner ou non en matière pénale.

De quelle manière le caractère multiforme de l'élément matériel se manifeste-t-il ?

En principe, la caractérisation de l’élément matériel suppose la consommation de l’infraction (I) Cependant il est possible de réprimer l’agissement alors que la caractérisation de l’élément matériel ne l’est pas, ce qui est le cas lors d’une tentative d’infraction (II).

 I/ En principe la caractérisation de l'élément matériel suppose la consommation de l'infraction :

L’infraction consommée est un acte irréversible prohibé par la loi.  L’infraction peut être consommée par des comportements différents (A) et selon la forme de l’infraction, sa constitution requiert des exigences différentes (B).  

    A. Des comportements changeants

Les infractions, même si elles comportent toutes au moins un élément matériel, ne sont pas toutes qualifiées de la même manière.

             1) Caractère simple ou complexe

Il y a une distinction à faire entre les infractions simples et complexes. En effet, l’infraction simple se caractérise par le fait que le comportement réprimé ne repose que sur un seul acte matériel. L’infraction complexe, elle, repose sur une pluralité d’actes matériels, qui sont différents les uns des autres.

Les infractions complexe peuvent elles-mêmes être subdivisées entre infractions d’habitude qui est une répétition d’acte similaires et les infractions complexes proprement dites, c’est-à-dire que les éléments matériels sont de natures différentes. Dans le cas de l’escroquerie, l’infraction est complexe car pour constituer l’élément matériel, on suppose qu’il y ait eu mensonge et remise.

Une personne qui exercerait illégalement le métier de médecin commet une infraction d’habitude, car elle répète la même infraction.

Une distinction est donc à faire entre des infractions qui comportent plusieurs éléments matériels et d’autres qu’un. Une autre distinction à faire est entre les infractions d’action et d’omission.

             2) Action ou omission

S’il est facile de distinguer l’action ou commission de l’omission mais il est plus difficile de savoir si une omission peut constituer un délit.

En effet, l’action de commission est le fait de commettre un acte positif, quelque chose qui est interdit par la loi. Par exemple, dans le cas du meurtre, l’élément matériel se caractérisera par le fait de tuer quelqu’un.

Dans le cas de l’omission, la personne subit le dommage sans aucune participation de l’inculpé. C’est justement le fait par exemple qu’il n’ait pas agi pour aider cette personne qu’il peut être poursuivi en justice. Le code pénal définit des cas ou omettre d’agir peut faire l’objet de poursuites. Par exemples, la non-assistance à personne en danger en puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ici le comportement composant l’élément matériel est donc le « non-acte ».

Mais il est plus difficile de déterminer si la commission par omission, c’est-à-dire l’abstention volontaire, doit être réprimée ou non. La jurisprudence refuse d’accepter la possibilité d’un acte d’action par omission car cela serait contraire au principe de légalité. En effet, on ne peut pas punir quelqu’un qui n’aurait pas agi, quand cette abstention ne change rien au résultat. Par exemple, si une personne est impossible à secourir, on ne va pas condamner une personne pour ne pas avoir tenté de l’aider, puisque dans tous les cas, même si la personne avait agi, l’autre personne ne pouvait pas être secourue. Dans d’autres cas, les tribunaux ne peuvent pas punir quelqu’un dont le comportement de commission par omission n’est pas assimilé légalement. Un parfait exemple est l’homicide. En effet, l’homicide est désigné comme le fait de « donner volontairement la mort ». Donc, si quelqu’un laisse mourir volontairement une personne, elle n’agit pas réellement pour la tuer. La personne ne pourra donc pas être poursuivie sous cette qualification de meurtre. Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers de 1901, le frère est poursuivi en justice pour n’avoir pas pris soin de sa sœur handicapée mentalement qui ne pouvait donc pas s’occuper d’elle-même. Ici, le comportement composant l’élément matériel est un comportement d’omission, mais la cour de cassation dût le relaxer car il n’avait eu qu’un rôle passif et il n’est pas possible de considérer la constitution de violences volontaires quand il y a une absence de soins.

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