La loi pénale dans l’espace

DROIT PENAL S3 :

td n° 3 : la loi pénale dans l’espace

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 février 1979, relatif à la loi pénale dans l’espace et aux faits constitutifs.

Les faits à l’origine dans notre espèce sont présentés de la manière suivante : Madame X avait entendu confier à Paris un certain nombre de tableaux pour les exposer et les vendre à Cologne à une ressortissante Allemande. Madame X (victime) est venue attaquer la ressortissante allemande (prévenu) pour détournement de fonds et abus de confiance car cette dernière avait reconnu avoir détourné une partie du prix de vente des tableaux confiés dans une première décision.

Par une décision de la cour d’appel est venu juger le délit de détournement de fonds et d’abus de confiance de la ressortissante Allemande. La cour d’appel a reconnu la compétence de la juridiction française pour apprécier le caractère délictuel du détournement commis à l’étranger des fonds issus de vente de toile confiée au départ en France à cette fin par leur propriétaire (madame) à un marchand de tableau étranger (ressortissante Allemande). Un pourvoi en cassation est venu se former par le demandeur au pourvoi (prévenue, ressortissante Allemande) qui attaque la décision de la cour d’appel. La cour d’Appel a reconnu la compétence de la juridiction française pour connaître du délit de détournement de fond et d’abus de confiance au motif que le détournement s’est effectivement produit à l’étranger, toutefois la Cour d’Appel rappelle que la remise des toiles en vertu d’un contrat de mandat et en violation du contrat par la reddition incomplète des sommes provenant de la vente des tableaux sont des actes qui ont été accomplis en France. Ces actes accomplis en France caractérisent pour la Cour d’Appel les éléments constitutifs de l’abus de confiance et qui permet alors la compétence de la juridiction française.

Les moyens invoqués par la partie demanderesse au pourvoi a été d’émettre que seuls les éléments qui sont susceptibles d’être reprochés en France au prévenu était le défaut de restitution à Madame X. Que ce défaut de restitution n’impliquait pas nécessairement le détournement des fonds des tableaux et qu’aucun acte ne caractérisé un des éléments constitutifs du délit d’abus de confiance car l’abus de confiance n’avait pas été accompli en France et qu’ainsi la juridiction française était incompétente pour en juger.

La Cour de cassation a donc dû faire face un problème de droit :  Le droit pénal français peut-il s’appliquer lorsqu’une infraction est commise en dehors du territoire de la république lorsque cette dernière comprend un élément constitutif de l’infraction en France ?

Par cet arrêt en date du 12 Février 1979 la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux visas des articles 408 du code pénal des articles 382 et 693 du code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et au motif que la prévenue a reconnu avoir détourné une partie du prix de vente des tableaux que les tableaux ont été remis à Paris et que s’est effectué le contrat de mandat en France la cour de cassation à rejeter le pourvoi. Par l’article 693 du code de procédure pénale la haute juridiction est venue affirmer le caractère des éléments constitutifs de l’acte en France.

L’arrêt Grimberg de 1979 est un arrêt d’une importance particulière est qui va suscité un étonnement important par la doctrine mais surtout par la jurisprudence. C’est pourquoi on analysera l’extension des compétences des juridictions pénale et du droit pénal français et la localisation de l’infraction partiellement commise en France (I) ainsi que montrer que cet arrêt est une nouveauté jurisprudentielle source de mouvance dans le droit pénal français (II).

1. Extension des compétences : localisation de l’infraction partiellement commise en France :

Le droit pénal français s’applique aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire français en vertu du principe de territorialité, on constatera que l’arrêt Grimbert met en avant l’affirmation par la haute juridiction du principe de territorialité pour le délit d’abus de confiance (A) par ailleurs on constatera que la théorie de l’indifférence perdure dans le temps et notamment au travers de l’arrêt (B).

1. Affirmation par la Haute juridiction du principe de territorialité :

Lié à l’existence d’une criminalité dépassant les frontières certaines infractions commise présentes des éléments d’extranéité comme sur des territoires différents. En droit pénal français les infractions par L’article 113-2 du CP émet que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la république dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » montre que la loi s’applique uniquement en raison de la commission d’une infraction sur le territoire de la république indépendamment de la nationalité de l’auteur. Dans notre arrêt la haute juridiction rappelle le principe de territorialité en affirmant la décision que la cour d’appel qui se déclare compétent pour traiter d’un litige relevant à la fois sur le territoire français mais aussi sur le territoire Allemand.

Par ailleurs la cour de cassation relève par l’article 693 du code de procédure pénal aujourd’hui abrogé qu’est réputée commise une infraction sur le territoire de la république dès lors qu’un acte caractérisant des élements constitutifs de l’infraction a été accomplis en France. Le territoire de la république est rappelé à l’article 113-1 du CP qui inclus les espaces terrestres et maritime. L’espace terrestre est caractérisé comme la propriété de l’état est c’est parce que c’est la propriété de l’état que les juridictions pénales peuvent être compétente sur les infractions commise sous la propriété de l’Etat soit le sol. De plus le principe de territorialité est élargit par l’article 113-2-1 du CP en se sens que lorsqu’un crime ou un délit est commis au moyen d’un réseau de communication électronique alors la juridiction française est compétente, on sait que la cour d’appel ainsi que la haute juridiction s’appuie sur cette élément en rappelant que le détournement et le délit d’abus de confiance est caractérisé par le fait que le détournement c’est effectuer à l’étranger mais que la vente sur le territoire français. Dans l’arrêt Grimberg on sait que l’un des faits constitutifs de l’infraction est commis sur le territoire de la république qui est la « remise » ainsi que peut être considérait de la sorte aussi le contrat de mandat entre la victime et la prévenue, ce fait constitutif est assez clair pour permettre la compétence de la juridiction française.

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