La loi dans le temps

Plan thème 6 : La loi dans le temps

1. Principe de non rétroactivité des lois

1. L’encadrement de la rétroactivité pour la protection des droits
2. L’effet immédiat de la loi nouvelle  

1. Les exceptions au principe de non rétroactivité
2. La survie de la loi ancienne
3. La protection des droits acquis
4. Les disposition transitoire

Intro : Tous systèmes juridiques reposent sur des règles qui les composent. Existence de lois successives posent la question de la détermination de la loi applicable → principe de sécurité juridique. Ce principe de sécurité juridique = valeur constitutionnelle. On ne doit pas pouvoir opposer aux citoyens une loi qui n’est pas encore en vigueur lorsqu'ils ont agit ⇒ prévisibilité de la règle par les acteurs d’une société. Solution simple lorsqu’il n’y a pas de conflit ou de procès en cours mais les choses se complexifie dans le cadre d’une instance en cours dans le cadre d’un procès ont va raisonner sur des faits antérieurs au procès.

Art 2 du Code civil dispose “La loi dispose que pour l'avenir; elle n’a point d’effet rétroactif” 

1. Principe de non rétroactivité des lois

1. L’encadrement de la rétroactivité pour la protection des droits

La loi ne va pas rétroagir sur le passé i.e. que la loi quand elle rentre en vigueur n’est pas appliqué au condition de création et aux effets passés de disposition juridique antérieur.

Pour protéger les droits acquis, la loi nouvelle ne peut pas créer ou modifier des situations cristallisées dans le passé (avant son entrée en vigueur). Mais ce principe de rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnel mais législative.

n’importe quelle instance ne peut pas adopter règles rétroactives mais le législateurs peut adopter des droits rétroactives selon certaines condition.

Ex : Décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 1980 (30 décembre 1980) pour le pouvoir constitutif ÉCOUTER

En revanche, pour la matière pénale, le principe de non rétroactivité à une valeur constitutionnel et aussi une valeur supranationale, puisque l’on retrouve notamment dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 dont l’article 11 alinéa stipule :  “nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui au moment où elles ont été commise ne constituait pas un ordre délictueux d’après le droit nationale et internationale. De même, il ne sera infligé aucune peine forte que celle qui était appliqué au moment où l’acte délictueux a été commis.(article 7 CEDH)

Ce principe de non rétroactivité des lois n’est pas absolu. Il connaît des exceptions : pour la matière pénale, il s’agit de la rétroactivité in mitius.  En matière pénale, les lois plus douces sont rétroactives

En matière civile, il peut y avoir des lois expressément rétroactives qui ne doit pas être confondu avec des lois interprétatives (= elle rentre en vigueur à la date de la loi interprété)

Est ce que l’interprétation à un contenu novateur ?

Certains soutiennent que la loi qui interprète ne doit rien ajouter au texte. De faite,  une loi interprétative va au moins instaurer un rétroactivité par rapport à la jurisprudence rendue (Professeur Molfessie Nicolas). Lorsque le législateur modifie expressément une loi, il porte atteinte à des droits acquis, c’est pourquoi il n'y a pas recours, il ne le fait que lorsqu’il poursuit un intérêt supérieur d’ordre public.

Dans un Etat de droit (garantie démocratique) il y a peu de loi rétroactive en matière civil. La loi ne s’applique pas sur le passé.

1. L’effet immédiat de la loi nouvelle 

Cet effet immédiat est issue d’une doctrine développé par le douanier Roubier. Le problème de l’application immédiate dans nos situations, il y a peu d’action instannée, les actes que l’on pose s’inscrive dans la durée.

L’effet immédiat de la loi nouvelle : situations facile, situation dans le passée n’est pas concerné par la nouvelle loi, mais lorsque la situation est née dans le passée  et produit des effets dans la passée mais quel en produit encore après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.  

Quel est la loi qu’on doit appliquer ? Soit la loi ancienne pour l’intégralité des situations et des effets ? ou soit la  loi nouvelle pour intégralité des situations et des effets? ou faire application distributive des deux lois : loi nouvelle pour effet après entrée en vigueur et ancienne pour effets passés ?

Dernière solution= partiellement retenue pour la constitution/extinction de la situation. En revanche, pour les effets de la situation, on va distinguer en fonction du caractère contractuel ou non de la situation.

Il y a des exceptions au principe de non rétroactivité en fonction de la nature de la situation

1. Les exceptions au principe de notre rétroactivité

1. Survie de la loi ancienne

On distingue le caractère contractuelle et extracontractuelle

1. Le caractère contractuelle de la loi

Le principe est la survie de la loi ancienne après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et tout ce qui intéresse ce contrat, i.e. les conditions et les effets des contrats qui ont été conclu avant la loi nouvelle.  Même si ces effet s’applique postérieurement à son entrée en vigueur demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ils ont été conclus/passés.

Cette survie de la loi ancienne est justifiée par le fait que le contrat est un acte de prévisibilité et de sécurité contractuel de l'avenir                                            

La loi nouvelle n’aura pas d’effet immédiat (dérogation article 2 Code civil). C’est le principe de sécu contractuelle = le législateur ne peut pas modifier la loi contractuelle des partis ⇒ respect du principe de l’autonomie des volontés dans la société.                                                                                            

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