La légalité pénale

Section 1 - La légalité pénale

Sous-section 1 - Le principe de légalité pénale.

§ 1 – Présentation et origines du principe.

A – Connaissance de la loi pénale.

La Cour EDH affirme que « le respect du principe de lega

La légalité pénale

Support CM Wester-Ouisse, 2007-2008

Art. 111-3 C. pén. « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention ».

Art. 111- 4 C. pen : « La loi pénale est d’interprétation stricte »

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789

Article 5 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas »

Article 7 : « Nul Homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et dans les formes qu’elle a prescrite »

Article 8 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué ».

Convention EDH,

art. 6.3 (– Droit à un procès équitable ): Tout accusé a droit notamment à:

a - être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b - disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c - se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d - interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e - se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

art. 7 : – Pas de peine sans loi

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

lité criminelle implique une certaine qualité de la loi pénale, notamment d’accessibilité et de prévisibilité », décision du 22 novembre 1995, JCP 1996, 3910.

Conseil constitutionnel

jeudi 16 décembre 1999 - Décision n° 99-421 DC

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

"13. Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires

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