La formation du contrat électronique

Chapitre 2

Le contrat électronique

I. La formation du contrat électronique

Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation.

A. La forme du contrat électronique

En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique :

• La même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique.

• La signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.

Certains contrats ne peuvent pas être passés par la voie électronique. Il s’agit des engagements ayant des conséquences juridiques pour les parties qui peuvent être « particulièrement graves » et dans lesquels il convient de protéger la partie la plus faible. L’article L. 134-2 du Code de la consommation pose que le contrat électronique doit être conservé par le professionnel. Les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros doivent être archivés par le professionnel pendant 10 ans. Le professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande.

B. Les étapes de la formation du contrat

La formation du contrat électronique passe par trois étapes :

• Etape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause,

• Etape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, de se repentir. Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs.

• Etape 3 : le deuxième clic, ou la confirmation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les parties.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, qui lui permet de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation est de 7 jours. Il court à partir de la réception du bien ou de l’acceptation de la prestation de service. En matière de vente de biens, le point de départ est la réception du bien.

En matière de fourniture de services, le point de départ est l’acceptation de l’offre. Dans ce dernier cas, si le consommateur a donné son accord pour le début d’exécution du service avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation.

II. L’exécution du contrat électronique

A. Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant

En matière d’exécution du contrat, le prestataire de service a une obligation de résultat. Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur.

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