La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal

B) La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal

Au départ, il n'existe qu'une seule catégorie de loi, qu'une seule forme de loi qu'on appelle des lettres patentes. L'adjectif « patent »vient de « patere » qui veut dire « être ouvert ». Ces lettres sont non cachetées et donc ouvertes.

Au départ ce sont presque de simples courriers législatifs. Ces lettres ne sont pas très cohérentes mais symboliquement importantes : ceux qui les voient constatent que le roi est de retour dans son propre pays.

Dans un second temps elles vont devenir plus cohérentes. Elles vont se spécialiser et vont être adressées à des destinataires précis dont le nom est désigné. Ces destinataires peuvent être une personne, une province, une corporation..

Pour le moment ce sont des lois spéciales non pas générales. Elles parlent essentiellement de justice, d'impôt et d'administration. Comme elles sont spéciales, elles ne sont obligatoires que pour ceux qui les reçoivent, pas pour les autres. Ceux qui ne les reçoivent pas peuvent les ignorer alors qu'aujourd'hui « nul n'est censé ignorer la loi ».

Peu à peu ces lettres vont toutefois devenir de plus en plus générales c'est-à-dire concerner a priori l'ensemble des français et du pays avec une formule très large de la règle de droit « à tous, présents et à venir, Salut ».

Cette loi devenue générale est clairement une loi souverainiste, ambitieuse, nationaliste. Cependant au fur et à mesure que le pouvoir royal va ressusciter, devenir de plus en plus élaborer, il va falloir que ces lettres royales suivent le mouvement. Elles vont devenir de plus en plus techniques. Et eu égard à leur objet, elles vont prendre des noms différents.

On parle d'établissements. Plus tard on va différencier les ordonnances (lois royales les plus générales) et les édits (qui sont un peu plus spécialisés).

Les ordonnances correspondraient aujourd'hui à deux articles de la Constitution : l'article 34 et l'article 38 car les ordonnances existent tjs sous la Vème République.

Les édits peuvent ne concerner qu'une partie du pays et correspondraient aujourd'hui au pouvoir réglementaire autonome (article 37-2 de la Constitution actuelle).

Très vite une troisième catégorie voit le jour : les déclarations qui complètent ou interprètent des lois antérieures. Elles correspondraient aujourd'hui au pouvoir dérivé.

=> Ceci constitue un nouveau progrès mais ces progrès législatifs demeurent modestes.

Quantitativement, ces lois royales sont pour le moment peu nombreuses car le roi n'est pas assez fort pour légiférer davantage.

Qualitativement, ces lois ne s'intéressent guère au droit public et n'osent pas interférer en droit privé (vie quotidienne des français, régie par les coutumes françaises).

Toutefois, ce pouvoir législatif même limité, est essentiel car il va redonner vie aux droits régaliens en particulier dans deux secteurs :

La justice : ce sont ces lois qui mettent en place la monarchie judiciaire

Dans le domaine fiscal : quand on est ambitieux politiquement, se pose un problème d'argent. Le droit fiscal, l'impôt doit progresser car il faut de l'argent au roi pour mener à bien sa politique de reconquête.

Cependant on est très loin (et on le restera jusqu'à la Révolution) du pouvoir législatif actuel. Le roi ne veut surtout pas aller avec sa loi à l'encontre de la tradition, des coutumes et des privilèges.

Même si en théorie il légifère seul, en réalité il légifère entouré de conseillers (les légistes) qui lui remettent des consultations juridiques qui lui donnent leur avis comme autrefois l'assemblée des vassaux.

Sous l'A-R il est très rare que le roi passe en force. La négociation est une nécessité. C'est ce qu'on appelle « le devoir de conseil » et ici « le devoir de conseil législatif ».

Si c'est le roi qui est soumis à ce devoir cela veut dire qu'il est obligé de demander conseil avant de promulguer une loi. La sous question à se poser est de savoir s'il est obligé de SUIVRE ces conseils ?

On peut aussi penser que ce sont les autres qui sont obligés de le conseiller et que ce ne sont que des conseillers dont le roi n'est pas obligé de suivre les conseils.

En réalité cela veut dire que juridiquement, en tant que vassaux du roi, tous les français doivent venir à son secours, doivent le conseiller et l'aider.

Ce devoir de conseil doit être volontaire de la part des conseillers. Ils doivent activement l'exercer au bénéfice du roi. Mais juridiquement le roi n'est pas tenu de les écouter ou de les suivre.

En l'espèce s'agissant de la loi cela veut dire que le roi n'est pas forcé d'approuver ce que lui disent ses légistes.

On appelle cela en droit administratif général un « avis simple » càd un avis qu'on n'est pas obligé de suivre ni d'aller chercher.

Au dessus on trouve l'avis obligatoire càd qu'on n'est pas obligé de le suivre mais qu'on est obligé de demander.

Encore au dessus on trouve l'avis conforme càd qu'on est obligé de le demander et qu'il nous plaise ou non, nous devons nous y conformer.

=> A priori le roi légifère librement. Mais politiquement c'est tout le contraire car :

Le roi n'est pas un juriste. Il n'a pas les compétences techniques nécessaires donc il a besoin des conseilles de ses légistes.

Le roi a confiance en ses légistes, ce sont ses fidèles. Il n'a rien à craindre d'eux et a tout à gagner à écouter leurs conseils.

En réalité, même sous Louis 14 à Versailles (qui est l'apogée de la monarchie), le roi a pour habitude de ne pas passer en force mais d'écouter attentivement et parfois même de changer d'avis car au sein du conseil du roi,

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