La démonstration de la nature hybride de la société de sa naissance jusqu’à sa dissolution

GARCIA  Axel

Groupe 2

Évaluation écrite de TD n°2

  « La démonstration de la nature hybride de la société de sa naissance jusqu’à sa dissolution »

La société, autrement dit, l'enveloppe juridique donnant structure juridique à une entreprise, a connu et connaît encore de nombreux débats quant à sa nature. Lorsque l'on parle de nature de société, il faut entendre quelle est l'essence de la société, autrement dit est-ce-que la société est un contrat, un échange de volonté des associés qui s'obligent à mettre en commun des biens, leur industrie en vue de réaliser une entreprise commune avec un but lucratif, est-ce-que la société transcende la volonté des associés pour devenir une institution à part entière, ou encore est-ce-que la société connaît une nature hybride, entre le contrat et l'institution ?

Très tôt dans l'histoire juridique, les romains semblaient considérer la société comme étant de nature hybride puisque d'une part le contrat de société faisait partie des 4 contrats consensuels existant dans le droit romain, et d'autre part la société dépassait le simple cumul des personnes la composant. Les glossateurs parlent, pour qualifier la société, de « corpus » ou encore d' « universitas » afin de bien distinguer la société de ses associés. Plus tard, le droit canonique pourra même aller jusqu'à parler de personne morale pour qualifier les sociétés.

De nos jours, les débats se poursuivent, chaque école de pensée, que ce soit les partisans de la nature institutionnelle de la société ou les partisans de la nature contractuelle ou ceux de la nature hybride de la société continuent à nourrir la doctrine, même s'il semblerait que les partisans de la nature hybride de la société soient les plus nombreux. Les juges ont d'ailleurs une tendance à privilégier la nature contractuelle de la société en présence d'une société de personnes, autrement dit en présence d'une société constituée intuitu personae, avec donc une forte prévalence de l'aspect humain dans les relations entre les associés, qui sont par ailleurs tenus indéfiniment des dettes sociales, ce sont notamment le cas des formes sociales telles que la société en nom collectif ou la société en commandite simple, où les associés se connaissent.

A contrario en présence d'une société de capitaux, les juges ont tendance à privilégier la nature institutionnelle de la société, ce qui revêt une certaine logique puisque l'essentiel dans une société de capitaux ne réside pas dans la personne des associés, mais bien entendu dans les capitaux qu'ils mettent à disposition. En effet, dans les sociétés que sont les sociétés en commandite par actions, les sociétés anonymes ou encore les sociétés par actions simplifiées, les associés peuvent librement céder leurs parts sociales à qui ils souhaitent, et ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport, donc la personne même des associés est loin de prévaloir sur l'institution qu'est la société.

Notons par ailleurs que la forme sociale la plus répandue en France, la Société à Responsabilité Limitée est une forme sociale à mi-chemin entre les visions contractuelles et institutionnelles de la société, puisqu'elle est véritablement autant une société de personnes qu'une société de capitaux.

Ainsi il semblerait que la société au sens juridique connaisse une nature à la fois contractuelle et institutionnelle. Il s'agit donc de se demander de quelle manière, la société, qui est de nature contractuelle lors de sa formation s'institutionnalise au cours de sa vie jusqu'à sa dissolution. Nous verrons dans un premier temps que le contrat de société est l'acte de naissance de la société, où la volonté des associés de participer à un but commun est le fondement, tout en soulignant les limites posées par le législateur à la liberté contractuelle en matière de société, et dans un second temps, nous verrons l'institutionnalisation progressive de la société, en mettant en lumière que la personnalité morale de la société transcende celle de ses associés, et enfin que la nature hybride de la société est mise en évidence lors de sa dissolution.

I/ L'acte de naissance, le contrat de société.

A/ La volonté de s'associer comme fondement de la société.

  En premier lieu il s'agirait de définir précisément ce qu'est le contrat de société. En droit, le contrat de société est un acte juridique défini par l'article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ». Le contrat de société, qu'on appelle aussi les statuts de la société, est donc un contrat consensuel dans lesquelles les personnes souhaitant s'associer s'obligent mutuellement à affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune. Ce contrat, à l'image notamment du contrat de vente, est un contrat synallagmatique à titre onéreux, commutatif, et qui peut être translatif de propriété.

Néanmoins des éléments supplémentaires doivent être présents afin de qualifier un contrat de contrat de société. Il s'agit de l'apport, il faut que l'associé offre quelque chose à la société, que ce soit de l'argent, un bien, ou encore sa force de travail, de la vocation aux bénéfices, de la contribution aux pertes et surtout de l'affectio societatis. L'affectio societatis désigne en fait la volonté des associés de faire société. C'est indubitablement l'élément du contrat de société qui en fait sa particularité. Il est donc obligatoire que les associés aient la volonté de collaborer ensemble.

Ainsi, dans les statuts de la société sont stipulées toutes les caractéristiques formant l'ADN de la société, tels que le nom des associés fondateurs, la durée de la société, son objet social entre autre. De ce contrat découle donc toute la colonne vertébrale de la société, ce qui souligne d'autant plus l'omniprésence de la vision contractuelle de la société lors de sa formation, puisque dans le contrat de société, toute la structure de la société apparaît.

Ainsi le principe est donc que la liberté contractuelle guide la rédaction des statuts de la société, ainsi que la forme sociale choisie,  ou encore les apports fournis par les associés entre autre. Cependant, la loi est assez vite intervenue afin de restreindre l'élan libéral de la vision contractuelle de la société et par le fait de la réglementer.

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