La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

APRES LA COUR DE CASSATION? LE RECOURS A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Qui peut saisir la CEDH ?

Toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH. Il y a aussi des requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat.

A quelles conditions ?

Il y a plusieurs conditions de recevabilité. La violation reprochée doit avoir eu lieu dans l'un des États liés par la convention par une personne relevant de sa juridiction. L'acte ou l'omission doit être attribué à une ou plusieurs autorités publiques de l'État concerné. Le requérant doit être une victime directe d’une violation de la Convention. Le tribunal ne peut pas traiter de plaintes contre des particuliers ou des institutions privées. La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes et dans les 6 mois après la dernière décision de justice.

Quelles sanctions encourues par l’Etat visé par la requête ?

Lorsque la Cour europeen de droit de l’hommes jugent qu'un violation a eu lieu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ce comité décide avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné pour éviter des violations identiques de la Convention. Cela peut être réalisé par l'adoption de mesures telles que l'abrogation ou la modification de la législation ou l'adoption de mesures appropriées pour restaurer les choses à l'État avant la violation.

Un pays qui est condamné doit éviter des nouvelles violations de la Convention, à défaut de quoi, il s’expose à de nouvelles condamnations par la Cour.

• En quoi consiste la procédure de réexamen en matière civile devant la cour de cassation ?

C’est une procédure pour effectuer le réexamen d’une decision de justice civile rendue en matière d’état des personnes que la Cour Europeen des Droits de l’Hommes a condamné pour violer la Convention européenne des droits de l'homme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le réexamen peut être demandé par la partie intéressée (ou par ses proches en cas de décès ou d’absence déclarée).

La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation.

La cour de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision.

La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée ; les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Pierre a garé son véhicule sans faire attention aux indications mentionnées sur la place de parking qu’il avait choisie. En revenant, il avait découvert avec stupéfaction la disparition de son véhicule. Renseignement pris, il a appris que celui-ci a été emmené à la fourrière et qu’il était redevable d’une contravention de 155 euros. Le maire de la commune, médecin de son état, a en effet décidé d’instaurer des places de stationnement réservées aux seuls médecins dans toutes les rues de la ville or Pierre n’est pas médecin.

...