La cour européenne des droits de l'Homme

      LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

1) C’est quoi la CEDH ?

Elle a été créée dans les années 60 par l’Union Européenne,

Elle a pour but de vérifier que la convention des droits de l’Homme et les libertés fondamentales soit respectée dans tout l’Europe.

La convention des droits de l’Homme, c’est notamment les libertés individuelles :

-Liberté d’opinion (c’est pouvoir s’exprimer librement)

-Liberté d’aller et venir (c’est pouvoir se déplacer librement)

-Liberté de mourir dignement (c’est pouvoir être euthanasié librement)

2) L’affaire Lambert.

En 2012, en France, l’affaire Lambert a remit en cause la liberté de mourir dignement.

Lambert est un homme qui a subi un accident de voiture. Il a été hospitalisé, mais malheureusement son état ne s’est pas amélioré, il est donc resté pendant 5ans dans un état végétatif, c’est-à-dire qu’il est resté vivant mais sans conscience. Pendant ses 5ans, sa famille s’est disputée pour le laisser vivre ou l’euthanasier.

Dans cette affaire, les parents de Lambert ont appelé la Cour européenne des droits de l’Homme pour les aider à le laisser vivre.

 3) Le fonctionnement de la CEDH.

[pic 1]

D’abord, la CEDH juge la recevabilité de l’enquête.

• Si l'affaire est clairement irrecevable, elle sera examinée par un juge unique

• Si l'affaire est considérée comme répétitive, elle sera examinée par un comité de 3 juges.

•  Si l'affaire n’est pas considérée comme répétitive, elle sera examinée par une chambre de 7 juges.

« Une grande majorité des requêtes sont jugés irrecevables ».

[pic 2]

[pic 3]

« Article 2 - Droit à la vie

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

[pic 4]

Procédure nationale : épuisement des voies de recours interne

Phase administrative : STADE DE RECEVABILITE

Phase judiciaire : étudie la gravité et l’urgence

Formation judiciaire

Arrêt, décision

Conseil des Ministres

= Le pays doit faire des changements, des modifications

En France, en 50 ans, il y’a eu 16 arrêtes

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