La Notion d'Ordre Public cas

"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi" consacre l'article 10 de la constitution. L'ordre public constitue donc une "source de limites à l'exercice des droits fondamentaux" comme l'énonce Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel.

La notion d’ordre public considère plusieurs éléments. La trilogie traditionnelle telle que décrite par l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales comprend la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique. Le Doyen Hauriou parle lui de "l'ordre matériel et extérieur considéré comme un Etat de fait opposé au désordre, l’Etat de paix, opposé à l’Etat de trouble", il exclue par cette définition l'ordre moral. Pourtant, l'évolution poursuivie par la jurisprudence semble remettre en question cette définition.

Il convient donc de s'interroger sur la portée de la notion d'ordre public.

L'introduction de nouvelles composantes dans la trilogie traditionnelle démontre une extension de la notion d'ordre public (I). C'est une évolution qui impacte directement la qualification d'une mesure de police dont l'enjeu est primordial. (II)

I) Vers une extension de la notion d'ordre public

L'évolution de la notion d'ordre public se traduit doublement, d'une part par un développement de ses trois composantes classiques (A) mais aussi à travers l'introduction d'une moralité complétant les ordres matériels (B).

A) Le développement des notions traditionnelles

Le dessein de la sécurité est de prévenir les risques d'accidents ou de dommages pouvant toucher personnes et biens. La sécurité routière s'y retrouve tout naturellement à travers un problématique bien connue du grand public : le port de la ceinture. Le conseil d'état a connu une longue suite d'évolution jurisprudentielle dont l'arrêt « Bouvet de la Maisonneuve » (24 Juin 1975) marque un tournant en consacrant le devoir de l'état de protéger l'individu contre lui-même. Tournant critiqué par certains qui voient à travers cette décision une atteinte à la DDHC de 1789 en son article 4 qui précise la liberté comme consistant « à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », et donc a contrario à pouvoir faire tout ce qui ne nuit qu'à soi-même.

La sûreté, aussi appelée tranquillité tend à lutter contre les nuisances sonores, les émeutes ou encore les rixes. Son évolution reste limitée mais il est important de noter la création de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 dont les pouvoirs ont été récemment étendus par la loi Grenelle II à la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports.

Cette dernière nouveauté concerne particulièrement la salubrité chargée de la prévention de risques d'hygiènes et de maladies. L'interdiction de la cigarette électronique dans les transports collectifs ou à l'intérieur des établissements scolaires est une autre application de principe. Une taxe sur le soda fut également introduite le 1er janvier 2012 en France dans un projet de loi finance.

La novation de l'ordre public ne se limite pas à l'extension de ses critères ordinaires, mais aussi par l'ajout d'un nouveau critère.

B) L'ajout d'un critère de moralité

Les critères constitutifs de l'ordre public ne sont pas limitatifs. La notion est donc susceptible d'évoluer et semble tendre plus récemment vers l'apparition d'une morale publique. Le juge a par exemple admis que certaines représentations d’œuvres ou de spectacles soient privées de représentation, sur le territoire communal, par arrêté municipal pris au motif de la protection de la morale publique. Des combats de boxe sont ainsi interdits à travers l'arrêt «  Club indépendant sportif chalonnais » (CE, 7 novembre 1924 ) en se fondant sur le « caractère brutal et parfois sauvage de ces exhibitions » allant jusqu'à l'interdiction d'un spectacle forain dans l’intérêt « de la moralité publique » (CE, 13 février 1953, « de Ternay »). A contrario, l'immoralité est synonyme d'atteinte à l'ordre public comme le montre l'arrêt « Société Les Films Lutétia » (CE, 18 décembre 1959) où le maire de Nice a pu prendre un arrêté de police pour interdire un film, une mesure légitime selon le conseil d'état qui estime qu'il est possible d'« interdire sur le territoire de celle-ci [la commune] la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public ».

Une notion tout aussi floue que la moralité publique est venue s'ajouter aux composantes de l'ordre public : le respect de la dignité humaine. Bien connue à travers le célèbre arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » (CE, 27 octobre 1995) où l'attraction du « lancer de nains » fut considéré comme contraire à la dignité humaine, celle-ci fait néanmoins l'objet de deux critiques majeurs. Il est reproché au conseil d'état d'une part, l'introduction d'une

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