La Jurisprudence, la mort de l'article 5 du code civil

                                            La jurisprudence

                               La mort de l’article 5 du code civil

«Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent »

Ces mots écrits par Rivarol, écrivain français du XVIII ème siècle, entrent directement en lien avec la question sur le fait de savoir quel est le rôle du juge et s’il participe à la création de droit.

C’est la raison pour laquelle il est intéressant de se pencher sur la mort de l’article 5 du code civil. Le terme mort qui est employé dans le sujet suppose une disparition de l’article 5. Pour le moment c’est une mort fictive car l’article 5 est encore présent dans notre code civil qui regroupe l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Cet article 5 du code civil dispose que « il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaires sur les causes qui leurs sont soumises. » Cela signifie qu’il est interdit aux juges, de déduire une norme générale. Or l’article 4 du code civil est en opposition avec cet article car il dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Il s’agit donc d’observer le rôle du juge lorsque la loi est silencieuse, c’est en effet ce qui rend le sujet tout à fait intéressant sur le plan juridique.

Le juge étant présumé coupable lorsqu’il refuse de se prononcer si la loi est silencieuse, il doit par conséquent aller à l’encontre de l’article 5 du code civil et créer du droit.

La question pouvant alors se poser est la suivante : le juge peut-il être créateur de droit et ainsi déroger aux dispositions de l’article 5 du code civil ?

Les lois ne pouvant anticiper toutes les situations à venir, le juge possède ce pouvoir d’interprétation et de création du droit. L’apparition de la jurisprudence et de son application dans le temps permet de dire que le juge est un créateur à part entière de notre droit.

Il s’agira de voir dans une première partie que le juge est une source de droit (I) puis dans une seconde partie que la jurisprudence découlant de la décision du juge s’applique dans le     temps (II)

I) Le juge, source de droit :

Le juge pourrait être considéré comme la bouche de la loi, il possède tout d’abord un pouvoir d’interprétation de la loi (A), mais son pouvoir ne se résume pas à une seule interprétation, le juge va en effet créer du droit et ainsi créer de la jurisprudence (B).

1. Le pouvoir d’interprétation

La loi est créé par le législateur a priori, c’est-à-dire qu’elle a vocation à régir des situations à venir. Seulement lorsque la loi est rédigée par son auteur, il est impossible d’être en connaissance de toutes les situations que la loi va potentiellement régir. La loi ne peut prévoir toutes les situations qui vont se présenter dans le futur.

Lorsqu’une loi obscure ou silencieuse va se présenter devant le juge, il ne peut refuser de se prononcer, il va donc être de son devoir d’interpréter ce texte obscur et d’en approfondir les dispositions. Son devoir va tout d’abord tendre à déterminer la portée du texte se présentant face à lui, puis à élaborer une potentielle solution si des lacunes sont présentes.

Le véritable objectif de juge va être d’appliquer la loi, et ce même si elle s’avère obscure, au cas de l’espèce dont il est saisi. Il va donc prendre les dispositions générales de la loi et l’appliquer à des cas particuliers qui lui sont donnés de juger.

Afin de saisir le sens d’une loi obscur, le juge va devoir raisonner afin de comprendre l’intention qu’a voulu faire passer le législateur. Trois types de raisonnements vont alors s’offrir à lui :

-Raisonnement par analogie, le juge applique la règle qui est prévue à une situation différente.

-Raisonnement a fortiori, une solution appliquée à un cas particulier est appliquée par le juge à l’espèce qui  lui est soumise des lors que le cas en l’espèce est plus nette que le cas particulier.

-Raisonnement a contrario, s’il s’agit d’une espèce opposée à une solution proposée par la loi, le juge adopte alors une solution opposée de celle qui est proposée par la loi.

Le juge se doit donc d’interpréter une loi si elle se trouve obscure.

De plus ce pouvoir d’interprétation se voit être complété par un pouvoir de création de droit.

1. Un pouvoir de création

Au-delà d’être un interprète de la loi, le juge peut être créateur de droit. Il est impossible de nier que la jurisprudence issue d’un juge ou d’une cour de justice  possède un rôle de création de droit. En France seule la cour de cassation peut être à l’initiative d’une nouvelle jurisprudence. En effet, les décisions rendues par les tribunaux inférieurs ne peuvent prétendre à créer une véritable règle de droit. Cette jurisprudence rendue par la plus haute juridiction française ayant pour rôle de  préciser la loi  va revêtir une forme d’autorité morale, les tribunaux inférieurs ne seront pas obligés de s’y conformer, seulement une décision contraire à une jurisprudence rendue précédemment par la cour de cassation sera alors annulée. Les décisions prises par les juges de la cour de cassation et s’écartant de la loi vont former une nouvelle jurisprudence, qui sera suivie par les juridictions inférieures qui vont s’y conformer, la cour de cassation détient donc le pouvoir de créer du droit.

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