La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004

DOCUMENT 2

FICHE D’ARRET

Référence :         La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004.                                        Pourvoi n°00-40008.
                Publié au Bulletin.

Faits :         M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996.

Procédure :        La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette le pourvoi.

Prétention :         

        Demandeur : La société SAMSE a pour moyen que la jurisprudence en vigueur en 1996 ne prévoyait pas qu’une clause de non-concurrence exiger une contrepartie financière. Ce n’est que en 2002 que la Cour de Cassation a modifié la jurisprudence en exigeant la contrepartie financière lorsqu’il y a une clause de non-concurrence. De plus l’article 6 de la Conv. EDH prévoit que tout personne a droit à un procès équitable, le juge a interdiction d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence.

Problème :      Le revirement d’une jurisprudence peut-il contredire l’exigence de l’article 6 de la  

            Conv.EDH ?

Solution :

MOTIVATION : La Cour de cassation souligne que « l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer une sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle ».

                Solution : La Cour de cassation dans l’arrêt du 17 décembre 2004 rejette le pourvoi.

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