LES RISQUES PROFESSIONNELS

LES RISQUES PROFESSIONNELS

I/ LES PRINCIPES DE PREVENTION

II/ L’EMPLOYEUR FACE A LA PREVENTION

A/ L’obligation de prévention

1. Le DUER (document unique d’évaluation des risques)
2. L’obligation d’information
3. L’obligation de formation B/ L’obligation de sécurité

C/ Le harcèlement moral

III/ LES SALARIES FACE A LA PREVENTION

A/ Le rôle des salariés

B/ Les obligations des salariés C/ Les droits des salariés

1. Le droit d’alerte
2. Le droit de retrait

I/ LES PRINCIPES DE PREVENTION

• Selon le droit européen, la prévention regroupe « l’ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité dans l’entreprise en vue d’éviter ou de diminuer les risques professionnels ».

• L’art L.4121-2 C. trav fixe 9 principes généraux de prévention des risques à la charge de l’employeur

1. Eviter les risques : c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition à celui-ci
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : il s’agit d’apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs
3. Combattre les risques à la source : c’est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, dès la conception des lieux de travail, des équipements
4. Adapter le travail à l'homme : la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail et des méthodes de travail…
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique : c’est-à-dire prévenir les risques résultant des évolutions techniques

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

7. Planifier la prévention dans l’entreprise: opter pour une politique des relations sociales, organisation de mesures de prévention en commun avec d’autres entreprises

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales

II/ L’EMPLOYEUR FACE A LA PREVENTION

A/ L’obligation de prévention

La loi impose à chaque employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale.

Ces mesures comprennent:

• des actions de prévention des risques professionnels
• des actions d’information et de formation des travailleurs
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

1. Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques)

• Document rédigé par l’employeur, obligatoire quelque soit la taille de l’entreprise et le secteur d’activité
• Pas de forme imposée mais doit répondre à 3 critères: cohérence, fonctionnalité, traçabilité
• Mise à jour annuelle et dès qu’une modification a lieu
• Le DUER est accessible aux salariés de l’entreprise, DP, médecin du travail, inspecteur du travail

• Le DUER doit contenir:

• l’identification des dangers: ce qui peut causer un dommage à la santé des salariés
• l’identification des risques: classement et hiérarchisation des risques
• les actions de prévention et de protection: prévenir les risques et améliorer le confort des salariés

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1. L’obligation d’information des salariés

• porte sur les risques identifiés dans le DUER, le processus de travail, les équipements et produits utilisés
• est compréhensible par tous et communiquée lors du recrutement
• porte sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l’entreprise

1. L’obligation de formation des salariés

• l’employeur doit faire bénéficier les salariés d’une formation appropriée en matière de sécurité tout au long de sa vie professionnelle (embauche, après un arrêt de travail ou un changement de poste)
• formation à la charge de l’employeur pendant le temps de travail
• actions de formation possibles avec le soutien de la CRAM

B/ L’obligation de sécurité

L’obligation générale de sécurité de l’employeur est qualifiée d’« obligation de résultat ».

• l’employeur doit faire le nécessaire pour assurer la santé physique et morale de ses salariés
• si l’employeur manque à son obligation de résultat, il commet une

faute inexcusable

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C/ Le harcèlement moral

• Il s’agit d’une atteinte à la dignité du salarié qui naît d’un certain nombre de faits susceptibles d’avoir des conséquences sur ses droits, sa santé et/ou son avenir professionnel.

• Selon l’art L.1152-1 C. trav le harcèlement moral

• des agissements répétés
• des agissements qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime
• des agissements qui portent atteinte aux droits de la victime, à sa santé et qui compromettent son avenir professionnel

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1/ Eva est-elle victime d’un harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est constitué si les trois critères suivants sont vérifiés :

• la présence d’agissements répétés

Dans le cas d’Eva, on constate des tâches nouvelles sans rapport avec les compétences professionnelles, des tâches d’ordre personnel (vêtements à déposer et à retirer au pressing, aide au devoir des enfants) ;

• la dégradation des conditions de travail

Dans le cas d’Eva, on constate une surveillance des allées et venues, une obligation de rendre compte du travail accompli deux fois par jour ;

• une atteinte aux droits de la personne, à sa dignité ou à sa santé

Dans le cas d’Eva, on constate une atteinte à la dignité de la personne et à ses droits en tant que salarié, notamment parce qu’elle effectue des tâches d’ordre personnel pour son supérieur hiérarchique.

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