L'obtention de la propriété

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.

I- Les conditions de la prescription acquisitive

A. Domaine d’application de la prescription acquisitive

1) Prescription trentenaire

2) Prescription abrégée

B. Possession, condition de toute prescription acquisitive, et, pour la prescription abrégée, juste titre et bonne foi

1) La possession : condition de toute prescription

2) Prescription abrégée, 2 conditions supplémentaires : juste titre et bonne foi

C. Ecoulement d’un délai

1) Délai de prescription

2) Computation des délais

3) Jonction des possessions

4) Suspension de la prescription

II- Effets de la prescription acquisitive

A) Déclenchement du mécanismeLa prescription

acquisitive

La prescription acquisitive peut être un moyen, pour un propriétaire forestier, de récupérer des

parcelles à l’abandon et sans propriétaire connu. La procédure est encadrée par le code civil.

Article 2258 du code civil :

« La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la

possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui

opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »

Les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés

échappent à la prescription acquisitive.

Les conditions de la prescription acquisitive.

Article 2261 du code civil :

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible,

publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

Cet article est la base de la prescription acquisitive. D’autres articles du code civil complètent

ce texte, en traitant les cas particuliers des autres possessions précaires (locataires,

dépositaires, usufruitiers notamment). Un seul est à retenir :

Article 2271 du code civil :

« La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé

pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un

tiers. »

Ce qui confirme la nécessité d’une possession continue.

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