L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »

La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt

Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $

L’introduction doit comporter les étapes suivantes :

1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer les développements à suivre ; il est aussi possible d’opérer un lien entre la décision sous commentaire, son champ et l’actualité. Si nécessaire, l’attaque peut se faire sur plusieurs phrases.

Alors que pour certains Etats européens, l’heure -grave- est à la tentation au démembrement par la sécession (Catalogne espagnole, Ecosse, Flandres belges voire Lombardie), la France par la voix de ses sages de la rue de Montpensier semble vouloir conforter l’organisation d’Etat décentralisée et indivisible inscrite dans « le marbre »de notre constitution. Pour les juges constitutionnels français, il y a fort à souligner comme dans une décision portant sur la loi relative à la Corse du 17 janvier 2002, que seul l’Etat est l’entité publique qui a la compétence de sa compétence.

2) Le rappel des faits et de la procédure : ils sont déjà identifiés lors de la fiche d’arrêt

Saisi le 22 juin 2016 par le conseil d’Etat d’une QPC portant sur l’article L311 du CGCT dans sa rédaction de la loi du 7 août 2015 (dite NOTRe), requête émanant de l’assemblée des départements de France (ADF) visant la contestation de la suppression de la clause de compétence générale des départements que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait pourtant rétabli.

3) L’exposé de la ou des questions de droits (sous forme interrogative ou non) Le cœur du commentaire d’arrêt

Le nouveau texte contreviendrait-il ainsi à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonçant le principe de libre administration des collectivités territoriales.

4) L’exposé sommaire des réponses du juge puis par voie de conséquence de la solution qu’il donne au litige (resituer le raisonnement du juge)

Afin de répondre à l’argument de la partie requérante (les présidents de départements français), le CC va réaffirmer que les clauses de compétences générales des CT ne sont pas une condition sine qua none du respect du principe de libre administration des CT, qu’en les supprimant, la loi n’a pas contrarié l’article 72 de la Constitution.

5) La solution du juge au litige

Le Conseil Constitutionnel par la décision N °2016-565 s’est donc finalement prononcé pour la suppression de la clause de compétence générale et a considéré qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ne garantissait une telle compétence générale pour écarter le moyen tiré de la violation du principe de libre administration des collectivités territoriales.

6) La Problématique

La décision du CC confirmerait-elle

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