L'inopposabilité des exceptions

L'inopposabilité des exceptions :

Ce principe permet au porteur légitime d’une Lettre de change d’être protégé contre les moyens de défense que pourrait faire valoir la perso poursuivie en vertu de la Lette de change pour échapper au paiement.

Elle déroge au principe du droit commun selon lequel on ne peut transmettre plus de droits que l’on a soi même.

L’endossataire pourra avoir plus de droits que l’endosseur.

Soit une lettre de change créée à l’occasion d‘une vente de marché, le tireur a émis une Lettre de change sur son acheteur, le tiré, à son profit, il va alors l’endosser au profit de sa banque dans le cadre d’un escompte.

Le tiré refuse de payer le banquier qui le poursuit en paiement car il n’a pas été livré de la marchandise.

Le principe de l’inopposabilité interdit au tiré d’opposer ce moyen à la banque pour s’opposer au paiement. Il doit alors payer.

Ce principe a un objectif qui est celui de faciliter la circulation de la Lettre de change.

Chaque endossement purge les vices qui peuvent affecter l’engagement cambiaire.

Ainsi, celui qui achète une lettre de change doit être sur qu’on ne lui opposera pas des exceptions qu’il ne connaît pas.

L’Art. 121 du C.com est un texte qui compte tenu de sa portée et des incertitudes qu’il a fait naître entraîne une jurisprudence importante quant à son domaine d’application et quant aux exceptions qu’il pose.

I). Le domaine d'application du principe de l'inopposabilité des exceptions

  A). Les personnes.

Seule une personne pouvant prétendre à la qualité de porteur peut bénéficier du principe, si le porteur ne justifie pas de ses droits en fonction des endossements ou s’il acquiert la lettre de change par le procédé d’une cession de créance, il n’est pas porteur au sens de L’art. 121.

Seule une action cambiaire permet à celui qui agit d’invoquer le principe.

Le tiré qui n’a pas accepté la lettre de change ne peut se voir opposer le principe de l’inopposabilité des exceptions. 

Si la Lettre de change est nulle car nullité de forme, il n’y a pas d’action cambiaire, mais une action de droit commun (reconnaissance de dettes).

B. Les exceptions qui seront inopposables au porteur.

Toutes les exceptions tirées du rapport fondamental. (Défaut de livraison de marchandise)

Toutes celles tirées d’un vice propre de l’obligation cambiaire pour autant que ce vice ne soit pas apparent.

Toutes celles fondées sur une clause modifiant l’étendue des obligations cambiaires.

Toutes celles qui naîtraient d’un fait postérieur à la créance de la lettre de change et qui affecteraient le rapport fondamental

II). Les exceptions au principe de l'incapacité des exceptions.

A) des exceptions dues à la forme, la capacité, et les relations porteur/tiré

 L'opposabilité des irrégularités de forme.

Elle sont apparentes, lorsqu’un acquérant de la lettre de change, le porteur, a eu connaissance de cette irrégularité  il y a un vice apparent et donc il est opposable au porteur.

L'opposabilité du vice d'incapacité.

L’incapacité d’un signataire de la lettre de change est une exception opposable au porteur, que par l’incapable ou son représentant. En revanche, si le porteur poursuit d’autres signataires qui ne sont pas incapables, ceux-ci ne pourraient opposer l’incapacité d’un autre signataire.

Les exceptions existant dans les parts personnels entre le débiteur et le porteur.

La personne actionnée en vue de la lettre de change pourra valablement opposer au porteur toutes les exceptions qui résultent des relations existantes entre elles et le porteur poursuivant.

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