L'information précontractuelle

«[...] Une information, dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer[...]», extrait de l'alinéa premier de l'article 1112-1 du Code civil.

L'obligation d'information pré-contractuelle consiste en l'obligation faite aux parties de donner à l'autre cocontractant les informations de nature à lui permettre de donner un consentement dit libre et éclairé dans la conclusion de leur contrat. Sanctionnée par l'ancien article 1382 du Code civil, elle ne joue néanmoins que pour autant que le contrat ait été conclu. L'information doit donc être donnée chaque fois qu'elle permet un consentement libre et éclairé. Dès lors, l’existence et l’étendue de l’obligation d’information dépendent à la fois de la situation du débiteur, de son obligation et de celle de son créancier. La notion d'obligation d'information pré-contractuelle a été généralisée par la loi Hamon du 17 mars 2014 et pèse désormais sur tout vendeur professionnel à l'égard des consommateurs pour tout contrat en lien avec la matière.

S'agissant du consentement permis, il est définit comme l'assentiment par lequel une personne donne son adhésion personnelle à l'instauration d'un rapport juridique qui la concerne. Ainsi, pour la bonne formation d'un contrat (qui est la rencontre entre l'offre et l'acceptation et ainsi des volontés des parties), un lien existe entre l'obligation d'information pré-contractuelle et le consentement.

L’obligation pré-contractuelle d’information a fait son entrée au sein du Code civil grâce à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 (applicable dès le 1er octobre 2016). Loin d’être une simple consolidation de l’acquis jurisprudentiel, le nouvel article 1112-1 du Code civil apporte des modifications substantielles au paysage contractuel.

Si l’intention de mieux protéger le futur partenaire contractuel est légitime, les moyens mis en œuvre sont en revanche discutables. Cette obligation, qui a des incidences pratiques fondamentales, pèche par son manque de rigueur, source d’une insécurité juridique mal venue à ce stade du processus contractuel.

La portée de l'obligation pré-contractuelle d'information est telle qu'elle a eu des répercussions dans d'autres matières tel que le Droit de la consommation. En effet, l'article L111-1 du Code de la consommation consacre également l'obligation pour le professionnel, à l'égard du consommateur, de l'informer de six critères précis (les caractéristiques essentielles, le prix, les informations relatives à l'identité du créancier, les bases légales et la possibilité d'un recours à un médiateur) afin de mener à la bonne conclusion d'une contrat de vente ou de service entre les cocontractants.

Plusieurs questions se posent autour de ce principe d'obligation pré-contractuelle d'information. En effet, il existe des questions relatives à ce que retient expressément l'obligation, qu'est-ce qu'elle englobe, implique ou encore s'il existe des limites ou non, des contraintes extérieures ou non.

Pourquoi l'obligation pré-contractuelle d'information, impliquant plusieurs autres corollaires, est un critère essentiel dans la formation du contrat ?

Ici, l'obligation pré-contractuelle d'information a été instaurée par la réforme de 2016 mais est en réalité une interprétation, création de la jurisprudence antérieure (I) qui, de par sa consécration dans les textes de lois, va impliquer plusieurs corollaires pour la bonne formation du contrat (II).

I- L'obligation pré-contractuelle d'information : une création à la fois jurisprudentielle et légale.

Avant la réforme du 10 février 2016 sur le droit des obligations, il n'y avait aucun texte à proprement parlé qui régissait ce domaine d'obligation d'information (A) de sorte qu'il a fallu attendre réellement la réforme pour que ce principe soit consacré dans le Code civil (B).

A) Principe ressortissant d'une création jurisprudentielle.

S'agissant de l'information pré-contractuelle, elle implique une obligation d'information. Elle n'existait pas dans le Code civil, ni dans un aucun code. Ce n'est qu'à partir des années 70 que la jurisprudence va réagir dans le sens de la création. En effet, la jurisprudence va consacrer une forme d'obligation d'information sur la fondement du dol en élargissement ce domaine. La jurisprudence sanctionne le silence et impose donc que le contractant s'exprime.

Pour élargir le domaine du dol, impliquant donc l'obligation d'information, la jurisprudence se base sur l'article 1116 du Code civil : la question de l'étendu de l'obligation se pose. C'est dans l'arrêt «Baldus» du 3 mai 2000 que la jurisprudence va y répondre. En effet, la Cour de cassation, en l'espèce, il n'y a aucune obligation d'information du prix pour l'acheteur. Ainsi, dans cet arrêt, elle va ainsi limiter l'étendu de l'obligation et va permettre de consacrer sa solution dans le nouvel article du 1112-1 du Code civil traitant de l'information pré-contractuelle. Dans cette solution, on voit que la Cour de cassation effectue une sorte de distinction entre le dol (qui avait permis de fondé la définition d'obligation d'information) et l'obligation d'information dans la sanction en cas d'erreur sur la valeur.

La jurisprudence a d'abord cherché à appréhender l'obligation d'information comme l'accessoire d'une obligation préexistante. Par exemple, en matière de vente, l'obligation d'information a pu être rattachée à l'obligation de garantie des vices cachés, l'obligation de délivrance, l'obligation de sécurité. La jurisprudence a ensuite cherché à rattacher l'obligation générale d'information aux principes régissant le droit des contrats.

Force était de constater que la jurisprudence se fondait sur l'ancien article 1116 du Code civil, dans alinéa premier, qui disposait «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». Le dol impliquant le silence, il y a donc une exigence d'information pré-contractuelle. En d'autres termes, la jurisprudence va user de cet article pour

...