L'influence du droit européen sur le droit français

FOLIARD Virginie

Droit Public

Licence VAE

Quelle est l’influence exacte du droit de l’Union Européenne sur le droit français ?

Depuis plus de 50 ans, l’Union européenne (UE) constitue sans aucun doute une des expériences les plus avancées d’intégration régionale. Cette intégration résulte en effet de la volonté des Etats membres de construire une organisation supranationale disposant de pouvoirs et prérogatives de plus en plus vastes, et cela a priori pour le bénéfice de tous.

Elle a été créée par le Traité de l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992. Monsieur Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne de Bruxelles déclarait « Dans dix ans, 70 % à 80 % de la législation adoptée le sera sous influence européenne ». Mais un pourcentage ne suffit pas à expliquer l’impact de l’Union sur les activités nationales. Même si la proportion invoquée par cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité.

L’Union Européenne est une organisation unique. Elle n’est ni une fédération, ni une confédération d’Etats, ni une organisation internationale. Elle est cependant dotée de la personnalité juridique par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. La construction européenne a conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire ou droit de l’Union européenne. La déclaration 17 annexée à l’Acte final du Traité de Lisbonne, rappelle que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment sur le droit des Etats membres ». La primauté du droit communautaire est en combinaison avec l’effet direct, l’aspect le plus marquant de la construction juridique de l’intégration européenne.

En effet chaque Etat dispose d’un droit interne établi selon des règles qui lui sont propres, et leur constitution, écrite ou non, marque une « frontière juridique » avec le droit international, qui est extérieur. Comme toute règle juridique, afin qu’elle puisse être appliquée et respectée, l’Union européenne s’est dotée d’un pouvoir de contrôle juridictionnel de la norme européenne afin de garantir qu’elle ne puisse être transgressée. La Cour de justice de l’Union Européenne dispose du pouvoir judiciaire et est la garante du respect du droit de l’Union européenne, même si la Commission européenne en tant que gardienne des traités veille avec elle à l’application du Droit de l’Union par tous les Etats membres. L’affirmation d’une hiérarchie normative entre normes communautaires et normes internes ne correspond pas dans l’architecture institutionnelle européenne une hiérarchie juridictionnelle entre juge communautaire et juge interne. Dès lors, n’ayant pas les moyens d’assurer elle-même la suprématie « auto-proclamée » de son ordre juridique, la Cour de justice s’en remet aux juridictions internes en les habilitant à procéder à cette hiérarchisation, sans pouvoir néanmoins les y contraindre totalement. La primauté du droit communautaire doit être considérée non pas seulement comme une règle de conflit de normes, mais comme une norme autonome d’habilitation au profit du juge interne. Par ses effets contraignants à l'égard des Etats membres et « par ricochet » à l’égard des juges internes, il est alors intéressant de mesurer l’influence du droit de l’Union Européenne sur le cas symptomatique de la France. La confrontation entre normes communautaires et normes internes entraine-t-elle une remise en cause de l'ordre juridique et juridictionnel français ?

Nous verrons comment les normes communautaires de plus en plus présentes (I) placent les juges français au cœur d’un système contraignant (II).

I Des normes communautaires de plus en en plus présentes

A La portée du principe de primauté à accepter

• CJUE affirme le principe de sa primauté générale (ensemble du droit de l’Union qui prime sur le droit national) et absolue (s’impose à l’ensemble des normes juridiques nationales (constitution, lois et règlements) ;

• principe de primauté découle de la constitution - article 55 ;

• depuis Constitution de 1958, France pays moniste, intégration directe du droit international dans le droit interne ;

• réforme constitutionnelle de 2008 - Titre XV - article 88-1 «La République qui participe à l’UE… » ;

• principe de primauté des traités consacré par la CJUE – arrêt Costa c/ Enel (15 juillet 1964) ;

• conséquence directe rendre inapplicable le droit national contraire ;

• application du principe même lorsque loi postérieure au traité – arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975) – arrêt Simmenthal  (9 mars 1978)- arrêt Nicolo (20 octobre 1978).

B L'invocabilité des règles communautaires 

• autre grand principe : principe d’invocabilité des normes communautaires : les particuliers peuvent se prévaloir des normes communautaires devant les juridictions et contraindre les Etats à respecter le droit communautaire par l’intermédiaire du juge national ;

• panorama du droit dérivé – article 288 TFUE – place centrale des directives ;

• différents types d’invocabilité reconnue par le Conseil d’Etat entre 1978 et 2009 :

• invocabilité de prévention – CE Compagnie Alitalia (3 février 1989) - CE France nature environnement (10 janvier 2001) ;
• invocabilité d’interprétation ;
• invocabilité de réparation (très importante) – CE Société Arizona Tobacco Products et S.A Philip Morris France (28 février 1992);
• invocabilité de contrôle ;
• invocabilité d’exclusion – CE Tête (6 février 1998).

II Les juges au coeur des rapports d'un système contraignant

A Le juge français, promoteur du droit européen

• juridictions nationales sont les juridictions de droit commun de l’Union « en première ligne »;

• la primauté des normes européenne a conduit le magistrat à enrichir, interpréter, voire écarter la loi nationale ;

• logique traditionnelle et mécanismes de raisonnement profondément affectés ;

• malgré des jurisprudences célèbres d’opposition  - arrêt Cohn Bendit (22 décembre 1978) harmonisation jurisprudentielle entre les juridictions françaises et la Cour de Justice de l’Union européenne ;

• citation Mr André Ride, président de la Conférence nationale des procureurs généraux « nous sommes, juges nationaux, les premiers juges du droit européen » ;

• si problème  d’interprétation du droit communautaire question dite préjudicielle ;

• le juge national dispose de l’avis de la CJUE et doit ainsi laisser « inappliquée les dispositions nationales contraires ».

B Un juge fragilisé, voire menacé

• la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, celle de la CJUE s’impose désormais aux magistrats, des décisions peuvent être interprétées comme de véritables menaces pour l’avenir de certaines fonctions ;

• remise en cause d’une pratique centenaire communication du rapport du conseiller-rapporteur aux avocats généraux - Cour européenne des droits de l’homme - arrêt Reinhardt et Slimane (31 mars 1998) ;

• affaiblissement du parquet général, effectifs insuffisants ;

• marge de manœuvre d’un juge national face à un texte d’origine communautaire qui heurte une disposition constitutionnelle ?

Conclusion : Peut-on aller jusqu’à qualifier la progression de la « nomorrhée communautaire » d’abus de droit ?

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