L'indépendance du juge administratif

DST

L2 équipe 2

Louai Boumahdi

Sujet théorique : L’indépendance du juge administratif

La loi du 24 Mai 1872 marque un tournant du système judiciaire Français, elle va permettre au conseil d’Etat d’acquérir les prérogatives de juge : désormais il est en mesure de trancher les litiges qui concernent l’administration. Il s’agit du passage au principe de justice déléguée par l'exécutif au profit d’une juridiction administrative qui devient indépendante en ce qui concerne ses décisions qui n’ont plus besoin d’être signées par le Chef de l’Etat.

Cette loi marque le début d’une longue évolution qui va aboutir à la conception d’indépendance du juge qui est constatée actuellement. De la loi du 24 Mai 1872 découle l’arrêt Cadot du 13 Décembre 1889, dans ce dernier le Conseil D'etat supprime le principe du ministre-juge. L’arrêt Cadot est une des balises du processus de renforcement de la compétence du Conseil d’Etat et plus largement de la juridiction administrative.

En rejetant le principe de ministre-juge, le Conseil d’Etat se constitue juge de droit commun dans tous les litiges liés à la juridiction administrative.

Les décisions du Conseil Constitutionnel du 22 Juillet 1980 et du 23 Janvier 1987 vont venir institutionnaliser l’indépendance du juge administrative et ancrer constitutionnellement cette conception du fonctionnement de la juridiction administrative.

Désormais, tout administré est en mesure de s’adresser à un juge administratif pour tout litige qui l’oppose à l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre institution publique.

Ainsi, suite à une longue évolution, l'indépendance de facto de la juridiction administrative a été revendiquée en droit; cependant, l'impartialité des juges administratifs est encore discutée, notamment en raison de sa proximité avec les autorités administratives et de son manque d'indépendance. En effet il apparaît compliqué de dissocier juridiction administrative et administration active, ce qui est sujet à controverse.

Ainsi, il s’agira de se demander dans quelle mesure le juge administratif est-il indépendant dans ses décisions et quelles sont les mises à mal dont il fait encore l’objet ?

Dans un premier temps il sera question d’étudier son indépendance vis à vis de l'exécutif et du législatif (I) puis d’analyser sa séparation de l’administration active sujette à discussion (II).

I- L’indépendance du juge administratif vis à vis du législatif et de l'exécutif

En premier lieu il s’agira de de souligner le rôle de conseiller du gouvernement occupé par le Conseil D'etat mais aussi son indépendance en ce qui concerne ses décisions juridiques (A) puis

A- Le conseil d’Etat, un conseiller indépendant du gouvernement

• le conseil d’état a un double rôle : juge et conseil
• organe consultatif de l’état
• obligatoirement consulté par le gouvernement sur tous les projets de loi (prévu dans la Constitution)

Si le Conseil d’Etat apparaît comme indépendant du gouvernement il est aussi depuis la loi du 24 Mai 1872 et des évolutions qui en ont découlé, un juge compétent en matière administrative qui se rapproche organiquement d’une forme partielle de Cour suprême.

B- Le Conseil d’Etat cour suprême administrative et cour régulatrice

• En exerçant un contrôle sur la révocation du jugement initial, le Conseil d'État veille à ce que les décisions rendues par les tribunaux administratifs ordinaires soient régulières et cohérentes.
• en tant que juge suprême il assurer l'unité et la cohérence de la jurisprudence
• Le Conseil d'État  compense les obscurités et imperfections de la loi

Si suite à une longue évolution le juge administratif atteint une forme d’indépendance il est toujours controversé et mis à mal, plusieurs facteurs participent à cette situation dont notamment sa proximité avec l’administration active.

...