L'imprudence pénale

1) ↘L’appréciation in concreto de la faute d’imprudence loi du 13 mai 1996:

→ la responsabilité pénale = analyse concrète, approfondie, pragmatique et nuancée du contexte de l’acte, des diligences du prévenu, de l’efficacité des moyens humains et financiers dont il disposait.

= efficacité limité de cette loi.

2) ↘ Réécrit dans un sens plus restrictif : loi du 10 juillet 2000

→ l’imprudence pénale est désormais apprécié différemment selon que son auteur se trouve ou non à l’origine directe du dommage.

• Distinction à faire :

- Pour l’auteur direct du dommage, les solutions législatives restent sans changement

→ la faute d’imprudence est caractérisée dès lors que le lien de causalité avec le dommage est certain et qu’il est établi que « l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales copte tenu, le cas échéant, de la nature de ses mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait »

- En revanche : l’auteur indirect du dommage ne peut à présent engager sa responsabilité qu’à la double condition d’avoir joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage et de s’être rendu coupable d’une faute qualifié.

= doit différencier auteur direct et indirect du dommage :

→ Auteur direct = théorie de la causalité adéquate, qui laisse au juge le soin de sélectionner parmi tous les événements qui ont contribué au dommage, celui dont le lien de causalité avec ce dernier est le plus direct et mérite d’être retenu pour fonder la responsabilité.

→ A l’inverse l’auteur indirect : est la personne physique, qui sans avoir personnellement participé à l’infraction, a créer ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter

= pour engager sa responsabilité pénale l’auteur indirect = doit avoir commis une faute indiscutable gravité.

= celle-ci consiste ou bien dans la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurit imposée par la loi ou le règlement, ou bien dans la faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer.

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