L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?

Est-ce que l’expérimentation est

 de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités

territoriales ?

« Solliciter la production de faits qu’on veut observer, afin de parvenir à en assigner la loi, à en déterminer les causes, à reconnaitre la manière dont ces causes agissent ». Emile Littré sur l’expérimentation.

L’expérimentation est un procédé faisant écho aux sciences exactes. Ainsi la notion d’expérimentation juridique peut paraitre antithétique. La loi étant considérée comme l’expression de la volonté générale, elle ordonne, permet, ou interdit. Tandis que l’expérimentation est une notion cherchant à confronter une théorie avec la réalité dans le but d’établir une vérité. Les deux notions ne se situent pas sur le même plan, la première étant l’expression d’une volonté, la seconde un acte de « vérité ».

Ainsi si l’héritage juridique français tendait à opposer les deux notions avec une conception de la loi comme l’expression sacrée et incontestable de la volonté générale. L’émergence de l’Etat interventionniste a bouleversé la conception de la loi, son rôle n’est plus seulement d’encadrer des comportements mais également de produire des effets sur la société (économiques, sociaux ..). La loi est devenue un véritable instrument des politiques publiques, les pouvoirs publics doivent donc s’assurer de son efficacité. Il apparait alors la nécessité de faire participer les citoyens afin de permettre une meilleur adhésion locale des politiques publiques.

Ainsi, c’est dans un but de pragmatisme et afin de renforcer la démocratie locale que l’expérimentation a pu trouver sa place dans le système juridique français. En 1964, la création des préfets de région avait été en amont sujet à l’expérimentation sur plusieurs régions et départements avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire. Cependant l’expérimentation n’était alors pas consacrée par la Constitution, le procédé était alors encadré par le Conseil Constitutionnel qui en faisait une interprétation stricte. L’expérimentation devait être prévue par la loi et ne pouvait en aucun cas autoriser les collectivités territoriales qui y participaient à élaborer des normes dérogatoires au droit commun. Cette interprétation stricte s’illustre avec la décision de 2002 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la possibilité pour l’Assemblée de Corse d’intervenir dans le domaine législatif même sur habilitation du législateur et à titre expérimental.

Cependant la révision constitutionnelle de 2003, a pour objet de garantir ce droit à l’expérimentation dans le but de permettre une plus grande participation des citoyens . Le changement apporté est majeur, il est ainsi consacré le principe d’expérimentation normative locale à l’article 72 alinéa 4. Le constituant a ainsi ouvert la porte à la participation des collectivités territoriales à titre expérimental à des décisions nationales dont elles sont habituellement exclues. Ce faisant il ne s’agit pas uniquement d’une transformation du procédé expérimental qui est posé par la révision de 2003 mais d’une possibilité d’évolution du rapport entre l’Etat et ses collectivités territoriales. Ainsi la possibilité nouvelle des collectivités territoriales d’élaborer une nouvelle norme dérogatoire au droit commun à titre expérimental pourrait permettre une extension de leur pouvoir réglementaire.

Il est donc possible de se demander si les évolutions résultant de la révision constitutionnelle est de nature donner un pouvoir normatif autonome.

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales étant l’un des moyens leurs permettant d’affirmer leur autonomie. Il est légitime de se poser la question : L’expérimentation normative contribue-t-elle au renforcement de l’autonomie locale?

Afin de pouvoir traiter de cette question, il convient de traiter dans un premier temps de l’élargissement de l’autonomie des collectivités territoriales et dans un second temps des limites amenées par l’expérimentation.

1. Un élargissement de l’autonomie des collectivités territoriales

L’élargissement de l’autonomie des collectivités territoriales s’est construite d’un part grâce au renforcement du pouvoir réglementaire classique (A) et d’autres part grâce aux fondations d’un pouvoir législatif local (B).

1. Un renforcement du pouvoir réglementaire classique

Afin de répondre précisément à la problématique posée, il s’agira d’une part, de traiter de la confirmation constitutionnelle du procédé d’expérimentation (1) et d’autre part, d’étudier le nouveau cadre juridique instauré par la constitutionnalisation (2).

1. Une confirmation constitutionnelle du procédé d’expérimentation

Les évolutions du procédé d’expérimentation ont été importantes au cours du XXème siècle. En effet, en 1993, le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence « Etablissement scientifique… » a admis le principe d’expérimentation. Seul le législateur pouvait décider de recourir à l’expérimentation, qui a un caractère express. Il fallait alors concilier l’expérimentation avec le respect des principes républicains en poursuivant toujours un objectif d’intérêt général.

Ainsi en consacrant les expérimentations réglementaires locales, le nouvel article 72 de la Constitution confirme et généralise ce principe qui n’était alors qu’admis par la jurisprudence. Ainsi les collectivités territoriales disposent désormais d’une double compétence réglementaire.

Les autorités locales conservent leurs compétences réglementaires classiques, elles disposent « d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». A ce pouvoir réglementaire général d’application des lois s’ajoute un pouvoir réglementaire plus spécifique, prévu à l’alinéa 4 du nouvel article 72, il s’en distingue en deux points.

Le premier point étant qu’il donne la possibilité aux collectivités territoriales de pouvoir édicter des normes réglementaires nouvelles, ce qui change de leur compétence réglementaire classique qui se limite à une adaptation des normes réglementaires nationales aux spécificités locales.

Le deuxième point étant que cette nouvelle compétence réglementaire se distingue par son caractère expérimental, le pouvoir d’adaptation ainsi reconnu aux collectivités territoriales ne l’est que pour une durée limitée, un objet limité et à des fins d’évaluation.  

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