L'expertise biologique

Commentaire d’arrêt

        Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 2009. Ce dernier traite des notions de reconnaissance, des expertises biologiques et des motifs pour ne pas procéder à l’expertise génétique.

En l’espèce, un homme a reconnu sa fille en 1945 quelques jours après naissance. Ce lien de paternité a également été reconnu lors d’une donation notariée en 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-soeur en annulation de cette reconnaissance sur le fondement de l’article 339 ancien du Code civil en sollicitant une expertise génétique.

En première instance comme en appel, le fils légitime a été débouté de sa demande aux motifs que la cour d’appel refuse l’expertise biologique pour manque de preuve à l’appui et pour le caractère déstabilisant pour le père en vu de son âge. Il se pourvoi donc en cassation au motif que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et considère que la cour d’appel a violé l’article 339 ancien du code civil.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : quels sont les motifs légitimes permettant de faire obstacle à la vérité biologique ?

La cour de cassation décide que la non contestation de paternité pendant plus de 60ans, que le caractère déstabilisant pour le père en vu de son âge et que l’interêt strictement financier de la part du fils légitime forment l’existence de motifs légitimes pour ne pas procéder à la vérité biologique, et rejette ainsi le pourvoi.

Nous verrons l’affirmation du principe légitimité des motifs concernant l’expertise biologique (I/) avant de voir son application (II/).

I/ L’affirmation du principe de motifs légitimes concernant l’expertise biologique

        A) L’article 339 ancien du Code civil comme fondement de la demande

                - Avant la promulgation de la loi de juillet 2006, l’ancien article 339 disposait que la reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont interêt, même par son auteur.

                - La cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

                - L’article n’empêche pas de rechercher des motifs légitimes pour ne pas procéder à l’expertise.

                - Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, le demandeur n’avait pas fourni de preuve à l’appui, la cour de cassation ne reprend pas cet argument mais précise que le père avait eu une relation intime avec la mère

                - La cour de cassation estime que la cour d’appel à violé l’article 339 car elle n’a pas de motif pour refuser l’expertise biologique.

        B) L’importance des motifs légitimes pour refus d’expertise biologique

                - La non-contestation de paternité du père pendant plus de 60ans et l’interêt financier du fils légitime sont les motifs légitimes de la cour de cassation pour refuser l’expertise biologique.

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