L'existence du consentement: l'offre et l'acceptation

Séance 1: l’existence du consentement : l’offre et l’acceptation

Rappel théorique

La formation du contrat : Titre 1 les éléments constitutifs du contrat

Chapitre préliminaire la capacité :

Pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit art 1129 du cc

La capacité c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à l’exercer. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévu par la loi art 1145 cc.

Les incapables sont les mineurs non émancipé et les majeurs protégés.

La capacité des personnes morales est limité aux actes utiles à a réalisation de leur objet tel que défini par leur statu. Un acte conclu par un incapable est frappé de nullité relative.

Le cocontractant capable peut cependant opposer à l’action en nullité que l’acte était utile pour l’incapable, exempte de lésion ou qui lui a profité. Art 1151 al 1er cc.

Il peut également invoquer sa ratification par ce dernier art 1151 al 2.

Dans la seconde partie du chapitre préliminaire : régime général de la représentation

Avant l’ordonnance de 2016 il n’y avait pas de régime général de la représentation l’art 1153 de l’ordonnance de 2016 dispose d’une manière générale que le représentant ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés que la représentation soit conventionnelle, légale ou judiciaire.

Dans le cadre de la représentation légale ou judiciaire le représenté est dessaisi des pouvoirs transférer au représentant.

Dans la représentation conventionnelle il existe une possibilité d’exercer les pouvoirs même si la représentation et acté. Art1159 cc

Lorsque les pouvoirs du représentant sont définit en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoire et les actes d’administration.

Lorsque ces pouvoirs sont déterminés, à savoir qu’il vise une opération précise le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquelles il est habilité.

Il existe 2 types de représentation: la représentation directe et la représentation indirecte

La représentation direct : le représentant agit pour le compte et au nom d’autrui

Représentation indirect : le représentant agit pour le compte d’autrui mais en son propre nom

Chapitre 2 : le consentement

Le consentement c’est la rencontre instantané de l’offre et de l’acceptation.

Une exception existe en matière de gros contrat.

Dans un contrat de prêt immobilier par ex art L313-19 du code de la consommation, un temps de réflexion de 10 jours est nécessaire après l’acceptation.

- Le consentement n’est pas instantané.

- Les négociations doivent être menées de bonne foi

Si elles sont rompues sans raison légitime, brutalement et unilatéralement la partie défaillante engage sa responsabilité.

L’ordonnance conforte ces jurisprudences et dit que le déroulement des négociations et les ruptures de ces négociations sont libres.

Les négociations doivent pour autant satisfaire aux exigences de bonne foi art 1112 cc

Il y a deux types de contrat ATTENTION

Le contrat formé par étape successive: il s’agit d’un accord sur certain point du contrat, les parties voudront peut être précisé certain autre points du contrat avant de continuer les négociations. On parle alors d’accord de principe.

Contrat précédé d’un avant contrat : a l’inverse du simple accord de principe le contenu juridique de l’avant contrat est bien précis. On peut citer les principaux avant contrat : la promesse unilatérale de contrat, la promesse synallagmatique ou le pacte de préférence.

L’offre

Les conditions de l’offre : ATTENTION

• Elle doit être précise car elle doit contenir les éléments essentiels du contrat sinon on reste au stade des pour parler.

• Elle doit être ferme : elle doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation art 1114 cc

Pour les personnes morales la JP considère qu’il s’agit d’une simple proposition qui ne devient une offre qu’après approbation de l’organe décisionnel.

• L’offre peut être publique ou déterminé

• L’offre peut être expresse ou tacite, il peut même y avoir un délai de validité

Qu’est ce que la caducité

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