L'exécution des décisions du juge administratif

                                                              Dissertation

                                   L'exécution des décisions du juge administratif

          « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. »

             L’ origine de ce principe, posé par Montesquieu dans « De l’esprit des lois », réside dans une vision très fermée de la répartition des pouvoirs, répartition dans laquelle le pouvoir du juge est nécessairement limité.^[1]

             Il est bien connu qu’en dépit de l’interprétation traditionnelle à son égard, la jurisprudence connaît en droit administratif un rôle créateur.^[2] Le juge administratif est retrouvé dans un rôle principal, notamment en savoir que l'une de ses attributions est représentée par la création du droit, pour suppléer au silence de la loi, surtout en absence d'un code de droit administratif.

            Certaines des plus grandes notions du droit administratif ont été créés par voie jurisprudentielle, tel est le cas, par de nombreux exemples, de la notion d'acte administratif ou du régime de responsabilité de la puissance publique.^[3]

            Ensuite, pour la réalisation d'une analyse pertinente sur l'exécution des décisions du juge administratif, on va saisir dans quelle mesure les décisions du juge administratif sont applicables, par quels moyens et a quelle finalité.

            Traditionnellement, le juge est définie, au sens générique, comme une personnification de la justice, ou du pouvoir judiciare, un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois.

            D’autre part, le juge administratif est consideré le garant du respect des valeurs publiques, en vertu de sa qualité étant chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l’intérêt général.

           Les décisions du juge administratif sont des jugements rendus par le juge spécialisé, c'est-a-dire par la juridiction administrative qui est compétente de juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public, en défendant, comme déjà mentionné, les droits et les intérets légitimés des citoyennes.^[4]

           Par l'exécution, plus généralement, est comprise la réalisation effective des dispositions d'un jugement, dans l'espèce, rendu par le juge administratif.

       Il est nécessaire d'ajouter l'adage  res iudicata, ou comment la doctrine administrative actuelle a traduit cette syntagme, l'autorité de la chose jugée, qui fait référence au caractère obligatoire d'une décision rendue par le juge administratif et comment elle est imposée à l'administration.

Concernant l'obligativité d'exécution d'une décision de justice, la loi a réservé une exception ou l'administration peut refuser de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice, si on parle d'un refus légal et motivé par le souci de préserver l'ordre public.^[5]

      Pour exemplifier cette affirmation, on peut aller plus loin, analysant l'arrêt Couitéas, rendu par le Conseil d'État, le 30 novembre 1923, sur le refus d'exécution d'une décision judiciaire qui prévoit l'expulsion des 8.000 membres de tribus tunisiennes.

Cet arrêt répresente un véritable précèdent pour la jurisprudence du Conseil d'État le départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, en faisant référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.^[6]

Regardant l'arrêt sous-mentionné et considérant les arguments présentés, est remarqué la nécessité d'établir comment les décisions du juge administratif sont considérés comme d'obligatoires, sans un caractère suspensif et en vertu desquelles outils le juge administratif peut-il impose l'efficacité de ses décisions.

Donc, le juge administratif , détient-il l’exclusivité du pouvoir en imposant l’efficacité de ses décisions ?

Il est d'ailleurs intéressant de relever les pouvoirs du juge administratif en assurent l'exécution des jugements ( I ) et les conséquences juridiques de décisions du juge administratif et de leur application ( II ).

1. Les pouvoirs du juge administratif pour assurer l'exécution des jugements

Le juge administratif dispose des outils qui lui permettent de contraindre l'administration à l'exécution de ses décisions. Les deux moyens visées, l’injonction ( A ), Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et les astreintes ( B ) , Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

1. L’injonction

Le pouvoir d'injonction, d'une manière générale, représente une mesure de caractère comminatoire reconnue au juge, d’enjoindre à une personne de faire, ou de ne pas faire quelque chose.^[7]

Concernent la juridiction administrative, si est rendu un jugement qui implique  qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public doit prendre une mesure d'exécution, la juridiction administrative a la possibilité à prescrire la mésure d'exécution, éventuellement avec un délai à respecter (article L .911-1 du Code de justice administrative).

Par ailleurs, il existe la possibilité que le jugement de la juridiction administrative implique nécessairement que la personne morale publique ou l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public doit prendre une nouvelle décision. Là encore, s'il existe des conclusions en ce sens, la juridiction administrative peut, par le même jugement, demander que la nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé (article L. 911-2 du Code de justice administrative). Si la juridiction administrative est saisie de conclusions en ce sens, elle détient le pouvoir d'assortir ces injonctions d'une astreinte.^[8]

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