L'etat régional

L’état régional est décrit comme un « état asymétrique » par le professeur de droit Louis Favoreu.

Cette expression illustre bien l’existence de plusieurs formes d’états en fonction de leur degré d’unification : l’état unitaire, l’état régional et l’état fédérale. De plus, cela montre la place intermédiaire et évolutive qu’occupe l’état régional.

Dans la forme étatique unitaire, le principe d’unicité est très prononcé. Il y a une seule organisation juridique et politique reposant sur la suprématie de la constitution.  L’organisation administrative, pour sa part est décentralisée et déconcentrée afin de rapprocher le pouvoir central de la population.

L’état régional, quant à lui, reconnaît une plus vaste autonomie à ces communes ou régions. En effet, elles sont dotées, en plus de l’autonomie administrative, d’une autonomie politique et institutionnelle. Cependant, cette forme d’organisation conserve le principe d’unicité de l’état par la constitution.

Ces deux variétés d’Etat accordent donc un certain degré d’autonomie à leur collectivité, autrement dit, ils dotent ces dernières de pouvoirs, d’institutions afin de pouvoir gérer personnellement leurs affaires.

La place de cette autonomie est une question d’actualité. En effet, le référendum d’autodétermination des catalans, avec le mouvement indépendantiste ou encore le développement de la décentralisation visent à redéfinir les limites entre unicité et autonomie.  

Ainsi, il est intéressant de se demander comment assurer une autonomie aux collectivités locales dans les états unitaires et régionaux sans freindre au principe d’unicité ?

Dans un premier temps, il est pertinent d’aborder l’autonomie accordé par ses états (I), puis d’évoquer la persistance du principe d’unicité (II).

1. Une autonomie énoncée à relativiser

Un certain degré d’autonomie est tout de même assuré législativement à l’état unitaire à travers une division territoriale de l’administration (A). Tandis que l’autonomie est protégée par la constitution dans les états régionaux (B).

1. L’état unitaire dans une optique de décentralisation

Tocqueville expliquait que « l’administration centrale […] ne peut embrasser à elle seule tous les détails de la vie ».

La nécessité d’un rapprochement de l’administration des citoyens par une division territoriale est donc énoncée. Pour cela, la loi Deffere promulguée le 02/03/1982 instaure le principe de décentralisation comme « une nouvelle conception des rapports entre l’Etat et les collectivités locales ». Cette notion est donc attribuée par le législateur à des institutions, communautés et à de nouvelles personnes morales afin de mettre en place « un équilibre nouveau ».

En effet, il y a une nouvelle répartition des compétences entre le gouvernement et ces collectivités avec un conseil régional élu au suffrage universel direct.

En fonction des pays, ou des années, cette décentralisation a plusieurs degrés.

En France, la décentralisation est désormais inscrite dans le 1er article de la constitution : « Son organisation est décentralisée » et ses fondements sont expliquées par les articles 72 et 73 principalement.

De plus, la décentralisation est dans une optique d’élargissement. Dans ce sens, la loi NOTRe a été promulguée en 2015 afin de renforcer les compétences territoriales

1. L’état régional, une autonomie garantie constitutionnellement

L’état régional assure davantage d’autonomie à ces communautés locales, appelées « communautés autonomes ».

En effet, l’autonomie ne se contente plus d’être seulement administrative mais également politique, institutionnel et législative.

L’Espagne fait partie de ses organisations étatiques. En effet, l’article 8 de la constitution de 1978 énonce « l’Etat distribue son territoire entres les communes, les provinces et les communautés autonomes […] Toutes ces entités jouissent de l’autonomie pour gérer leurs intérêts propres ».

De plus, l’article de sa constitution de 1978 explique que « les cortès générales […] peuvent attribuer à toutes les communautés autonomes ou à certaines d’entre elles la faculté d’édicter, pour elle-même, des normes législatives ». La compétence législative est donc bien remarquable.

Cette autonomie est davantage garantie que celle des états unitaires grâce à sa constitutionnalité.

Ces communes sont également de « pleine personnalité juridique » (art 140. Constitution espagnole de 1978), ce qui démontre son autonomie juridique.

L’autonomie locale attribué aux collectivités repose donc sur un partage des compétences entre les compétences exclusives des autonomies, celles de l’Etat et celles partagées entre ces deux institutions.

L’Italie est une deuxième description de ces organisations. En effet, ses entités autonomes reposent sur un principe de constitutionnalité qui leur accorde un statut de pouvoir propre (Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947).

Les états régionaux possèdent donc un pouvoir normatif autonome garantit par la constitution.

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