L'enfant sans vie est-il une personne?

« Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. » L’article 79-1 du code civil.

Avant toute chose il nous faut définir ce qu’est une personne, au sens juridique du terme ce sont des sujets de droits dotés de la personnalité juridique, c’est-à-dire de l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations.

Il est important aussi de définir le terme d’enfant sans vie. En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance. Ce statut apporte différent avantage, il permet aux parents de pouvoir donné à l’enfant mort-né un prénom qui apparaitra sur les registres d’états civil et sur le livret de famille d’organiser des obsèques. D’autre part, il apporte des avantages sociaux comme une prime de naissance, indemnité de maternité et de paternité ainsi qu’un congé de maternité ou de paternité.

Cette article, l’article 79-1 alinéa 2 du code civil, sur la question des enfants mort-nés, va permettre aux parents de faire paraitre un acte dit « d’enfant sans vie ». Cet article prévoit que l’acte d’enfant sans vie est rédigé par l’officier d’état civil si l’enfant a dépassé un certain seuil de viabilité. Cependant ce texte est muet sur les caractéristiques de ce cette viabilité. Il affirme seulement que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jours, heures et lieux de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès.

Cette article a été le centre de polémiques dans trois affaires qui ont fait l’office d’arrêt de principes le 6 février 2008. Dans ces trois affaires similaires le tribunal de grande instance ainsi que la cour d’appel qui jugent en droit et en fait ont jugé pertinent de tenir compte d’autres dispositions et ont affirmé que les seuils de viabilités n’étant pas atteints l’enfant mort-né ne peut obtenir le statut d’enfant sans vie. La cour de cassation jugeant en droit a pris le texte brut, l’article 79-1 alinéa 2 du code civil dans lequel aucune donnée ne prohibèrent l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par rapport au poids du fœtus ou à la durée de la grossesse. De cette règle la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel ainsi le pourvoi ayant reçu un avis favorable les partis sont redirigés vers la cour d’appel initial autrement composée. Le raisonnement est identique dans ces 3 affaires.

Ces arrêts font offices d’arrêts de principes et donc de jurisprudence d’après le journal le monde : « Un fœtus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement : c'est le sens d'un arrêt de principe rendu, mercredi 6 février 2008, par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cette décision ne crée pas un "statut de l'embryon" qui remettrait en cause le droit à l'avortement : elle se contente de répondre aux parents de fœtus mort-nés qui, depuis des années, tentent de faire reconnaître l'existence juridique de ces "enfants morts in utero". »

On peut ainsi se demander si l’enfant sans vie est une personne ?

Avant de savoir si l’enfant sans vie peut obtenir le titre de personne il faut définir et analysé comment on obtient ce titre de personne (I), c’est par la suite que nous identifierons si l’enfant sans vie peut obtenir ce statut (II).

I) Acquisition de la personnalité

En principe, la personnalité commence à la naissance de l’enfant. (A) La question se pose de savoir si la naissance est un critère suffisant à elle seule à l’obtention de la personnalité. (B)

A. La naissance une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité

La personnalité juridique est une création du droit fondée sur le principe d’égalité civile entre tous les êtres humains. N’étant pas définie par le code civil, elle est traditionnellement considérée comme « une aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ». La vie gouverne la personnalité de son commencement à sa fin permettant ainsi à tout être humain d’être une personne juridique dès sa naissance jusqu’à sa mort et ce depuis l’abolition de l’esclavage. Avant sa naissance l’enfant n’a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Tant qu’il se trouve en elle il se confond avec elle. Ce n’est qu’une fois le lien du cordon ombilical sectionné lors de l’accouchement que l’enfant devient une personne à part entière et acquiert la personnalité juridique. Les romains disaient qu’il était « pars viceris matris ». Aujourd’hui encore Une fois qu’il est né, tout être humain jouit de la personnalité juridique. Par le passé, la solution n’était pas sans nuance. L’exemple de l’esclave par exemple, l’esclave était considéré comme un bien, un « outil animé » selon Aristote, ainsi objet de droit il ne possédait pas la personnalité juridique. L’importance données par le droit objectif à la naissance explique qu’une déclaration de naissance doit être effectué auprès des services de l’état civil de la mairie du lieu où elle est intervenue dans les trois jours qui suivent l’accouchement.

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