L'enfant sans vie est-il une personne?

Exercice

DISSERTATION – DROIT CIVIL

« L’embryon est une personne potentielle » selon le Comité consultatif national d’éthique. La question du statut juridique est une source de controverse bien connu, de la même façon la question du statut juridique de l’enfant sans vie peut se poser. Un enfant sans vie peut être soit un enfant mort-né, soit un enfant né vivant mais non viable. Dans cette situation ce n’est pas un acte de naissance ni un acte de décès mais un acte de naissance qui sera établit par l’officier d’état civil. La question qui se pose est la suivante : l’enfant sans vie est-il une personne ? Avant de répondre à cette question il faut définir ce qu’est une personne. Une personne c’est un être humain qui est doté de la personnalité juridique. Ainsi, il est considéré par le droit comme apte à être sujet de droit c'est-à-dire apte à être titulaire de droit et d’obligation. Cette personne se distingue à la fois des choses que l’on appelle en droit « les biens » mais aussi des animaux.

Pour résoudre le problème auquel nous faisons face nous verrons dans un premier temps que l’enfant sans vie ne peut pas acquérir la personnalité juridique (I) puis nous étudierons les exceptions de l’acquisition de la personnalité juridique par l’enfant à naitre (II).

1. L’impossibilité d’une acquisition de personnalité juridique pour l’enfant sans vie

Dans un premier temps nous expliquerons les éléments de l’acquisition de la personnalité juridique (A) puis dans un second temps nous nous pencherons sur le cas de l’enfant sans vie (B).

1. Le principe d’acquisition de la personnalité juridique

Tous les êtres humains sont titulaires de droit et le simple fait d’être un être humain suffit pour avoir la personnalité juridique. Cela veut dire que tous les êtres humains sont aptes à être titulaire de droit et à l’exercer. Néanmoins, cela n’a pas toujours été le cas. Par exemple, jusqu’à un décret du 27 avril 1848 il y avait de l’esclavage. Les esclaves étaient considérés comme des choses, des biens, ils n’avaient pas de personnalité juridiques. De la même façon il a existé une peine particulière en droit français : la mort civile. C’était une peine de prison à perpétuité et une peine de mort civile c'est-à-dire que la personne condamnée n’était plus titulaire d’aucun droit. Cette peine a été abolie par une loi du 31 mai 1854. De telle situation, aujourd’hui, en droit français sont impossibles car cela serait contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Pour qu’il y ait une personne physique au sens du droit il faut que cette personne existe et qu’elle soit individualisé. En principe, l’acquisition de la personnalité juridique se fait par la naissance de l’enfant. Au moment où l’on coupe le cordon ombilical. Il faut non seulement que l’enfant naisse, mais aussi qu’il naisse vivant et viable. Vivant c'est-à-dire que l’enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique. Viable c'est-à-dire doté de l’ensemble de ses organes vitaux.

1. Le cas de l’enfant sans vie

L’enfant mort-né n’est pas une personne au sens où il n’acquiert pas la personnalité juridique. Dans ces cas-là de figure, le droit pour répondre à la douleur des parents, va leur accorder sous certaine condition un acte d’état civil : un acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil. Cet acte va faciliter le travail de deuil des parents même s’il est impuissant à accorder la personnalité juridique à cet enfant. En effet, les parents vont pouvoir lui donner un prénom, l’inscrire l’enfant sur le livret de famille et il pourra être inhumé. De plus, l’acte d’enfant sans vie apporte aux parents un certain nombre de droits sociaux comme par exemple un congé, des indemnités journalières, etc… Néanmoins ses effets sont limités. L’acte d’enfant sans vie n’est ni un acte de naissance, ni un acte de décès. Il a pour objet de faciliter le travail de deuil des parents. Il précise le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement, les parents sont identifié par leur prénom leur nom et leur domicile mais il n’apporte pas la personnalité juridique à l’enfant. Et aucun lien de filiation ne peut être établi entre cet enfant et ses parents. Il n’acquiert donc pas de nom de famille.

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